Vertaling van "dispositions constitutionnelles actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tendance constitutionnelle [ disposition constitutionnelle ]
constitutional tendency

modification d'une disposition constitutionnelle
amendment of a provision of the Constitution

disposition constitutionnelle
constitutional provision

dispositions constitutionnelles
constitutional provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le conflit se situe entre les dispositions constitutionnelles actuelles et les dispositions du traité.
I think the issue is the implications of the provisions in the constitution and the provisions in the treaty itself.

Selon les dispositions constitutionnelles actuelles, un référendum doit se tenir dans les 30 jours suivant la contraction du traité d’adhésion.
Under the current constitutional arrangements, a referendum must be held within 30 days of the contraction of the accession treaty.

15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

15. invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie‑et‑Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d'autres"; note que l’adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as 'others'; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

Cependant, chacun s’accorde à penser que l’accord de paix de Dayton et les dispositions constitutionnelles actuelles de la Bosnie-et-Herzégovine devront faire l’objet de modifications progressives afin de prendre en considération la normalisation du pays et de pouvoir satisfaire aux critères communautaires.
Nonetheless, it is widely accepted that the Dayton Peace Agreement and the current constitutional arrangements of Bosnia and Herzegovina will need to be progressively adapted in order to take into account the country’s normalisation and to be able to respond to EU criteria.

Cela dépendrait entièrement de la portée de la proposition en question, y compris son incidence sur les dispositions constitutionnelles actuelles, soit celles qui font l'objet de la modification proposée, soit celles qui sont touchées de façon indirecte par la modification proposée.
That would be entirely dependent on the nature of the proposal in question, including consideration of existing constitutional provisions that may be the subject of, or affected by, the proposed amendment.

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

Voilà ce que prévoient les dispositions constitutionnelles actuelles.
That is what the current constitutional arrangements do.

Le cadre permettra en fait de déterminer en bonne et due forme la marche à suivre pour modifier les dispositions constitutionnelles actuelles en toute conformité avec les lois, les traditions et les valeurs canadiennes et dans le respect des droits de tous les intéressés.
What it does mean is that any change to the existing constitutional order must occur in an orderly fashion, through a process that is consistent with Canadian laws, traditions and values and that is respectful of the rights and interests of all.

Mme Shaw: Dans la disposition constitutionnelle actuelle, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit qui gêne le gouvernement ou l'empêche d'accorder cet avantage à d'autres groupes.
Ms Shaw: In the current constitutional provision I do not think there is anything that impedes or prevents the government from giving that benefit to other groups.