Vertaling van "dispositions conservées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

composition conservée | composition en attente | matière debout | texte debout | marbre | matière bloquée
live matter | alive matter | standing matter | standing type | retained composition | block up type | blocked-up type

donnée hors segment non conservée
non retained out-of-segment data

composition conservée [ conserve ]
live matter [ alive matter ]

poire conservée au sirop
pear in syrup

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

Le résultat de l'accord dégagé entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été adopté en première lecture et les dispositions sujettes à controverses ont été conservées, tandis que les amendements proposant leur suppression étaient rejetés.
The outcome of the agreement concluded between Parliament, the Council and the Commission, still containing the provisions in question, would be adopted at first reading, with no possibility of a vote being taken on amendments seeking to delete them.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine de chaque navire de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins tient un journal de pêche des activités, en indiquant expressément, pour chaque sortie de pêche, toutes les quantités de chaque espèce capturées et conservées à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif .
1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, the master of each Union fishing vessel of 10 metres' length overall or more shall keep a fishing logbook of operations, indicating specifically, for each fishing trip, all quantities of each species caught and kept on board above 50 kg of live-weight equivalent.

La disposition relative aux répondants, la disposition qui a été déclarée inconstitutionnelle dans l'accord avec la Colombie-Britannique, et qui a été mentionnée par le sénateur Moore dans son discours devant le Sénat il y a quelques jours, la constitutionnalité de la disposition relative aux répondants avait été conservée dans le projet de loi original à titre de mécanisme sans faille; il s'agissait en fait de laisser une personne se porter garante d'une autre.
The vouching provision, the provision that was declared unconstitutional in the British Columbia accord, as referenced by Senator Moore in his speech to the Senate a couple of days ago, the constitutionality of the provision of vouching was maintained in the original legislation as a fail-safe; that is, somebody could vouch for somebody else to vote.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel conservées par des entités mentionnées au paragraphe 1, à l'exception de parties privées, dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l' exécution légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
3. Europol may receive and process personal data held by entities referred to in paragraph 1 except from private parties, in so far as it is strictly necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

En ce qui concerne les alinéas 3(1)b) et c), je crois que s'ils sont maintenus dans le projet de loi, la consultation dont vous parliez en termes de clarté et l'ampleur des consultations que vous souhaitez seraient certainement mieux assurées si ces dispositions étaient conservées, l'obligation sera plus forte si ces dispositions demeurent.
In terms of clauses 3(1)(b) and (c), I believe that if those clauses remain in the bill, the consultation of which you are asking for clarity and the depth of consultation you are seeking would be greatly increased if those clauses remained, or the obligations would be greatly increased if those clauses remain in this bill.

La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public.
Under the Directive, traffic and location data retained by Internet service providers and phone companies will be made available only to national law enforcement authorities in specific cases and in accordance with national law, relevant provisions of EU law and public international law.

42. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
42. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% cofinancing and EUR 250m cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);

(2) Le comité prévu à l'article 75 examine toutes les dispositions figurant à l'annexe II et dépose devant le Parlement un rapport portant sur la nécessité de ces dispositions, ou sur la mesure dans laquelle elles doivent être conservées, au plus tard le 1er juillet 1986, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
(2) Such committee as may be designated or established under section 75 shall review every provision set out in Schedule II and shall, not later than July 1, 1986 or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting, cause a report to be laid before Parliament on whether and to what extent the provisions are necessary.

Franchement, en l'absence de preuves éclatantes du contraire, cette disposition devrait être conservée.
Frankly in the absence of compelling evidence to the contrary it is the way the law should remain.