Traduction de «dispositions concrètes entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

aliénation d'une entreprise [ disposition d'une entreprise ]
disposition of a business

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres participants devraient inclure, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations sur les actions et dispositions concrètes entreprises pour remplir leurs engagements, y compris des informations sur les contributions à des projets.
Participating Member States should include in their national implementation plans information on the concrete actions and provisions undertaken to fulfil their commitments, including information on contributions to projects.

Il devrait mettre l’accent sur les dispositions et actions concrètes entreprises par les États membres participants pour remplir leurs engagements, y compris dans le cadre de projets CSP, et sur la base d’objectifs plus précis et des différentes étapes définis pour les deux premières phases consécutives.
It should focus on the concrete actions and provisions undertaken by the participating Member States to fulfil their commitments, including through PESCO projects, and on the basis of more precise objectives and sequencing defined for the two consecutive initial phases.

Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.
In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.

Ce sont des mesures qu'il vaut la peine d'examiner, mais j'aimerais bien que nous consacrions davantage de temps dans notre pays à réfléchir concrètement aux incitatifs que nous pourrions mettre à la disposition des entreprises dès aujourd'hui, de vrais incitatifs, pour les encourager à réduire tout de suite les émissions de gaz à effet de serre.
It's worth thinking about that, but I wish we were spending some more time in this country actually thinking about incentives that we could give to companies now, real incentives, to actually encourage them to reduce greenhouse gas emissions now.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Aujourd'hui, nous mettons à disposition des outils concrets afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises, de telle sorte qu'ils puissent tirer pleinement parti des possibilités que ce marché leur offre.
Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, added: "Today we are delivering concrete tools to make the Single Market work better for citizens and businesses, so they can make full use of its opportunities.

(Le document est déposé) Question n 476 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les réductions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à l’égard du Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture (PCRDA): a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces réductions et dans quelles régions ces pertes d’emploi auront-elles lieu; b) le cas échéant, quelles ressources semblables sont à la disposition des petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture aux fins de la recherche et du développement; c) quel a été le budget total attribué au PCRDA au cours des dix dernières années; d) quelle est la répartition de toutes les sommes affectées au PCRDA par le MPO au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il collaboré et où sont-elles situées; f) quels avantages concrets a produit la recherche effectuée par le PCRDA?
(Return tabled) Question No. 476 Hon. Mark Eyking: With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) cuts to the Aquaculture Collaborative Research and Development Program (ACRDP): (a) how many jobs will be lost due to this cut and in what regions will any and all job losses occur; (b) what, if any, similar resources are available to small and medium sized businesses in the aquaculture industry for research and development; (c) what has been the total budget allocated for the ACRDP over each of the past ten years; (d) what is the total breakdown of all money spent by DFO on the ACRDP over the past ten years; (e) what companies has the ACRDP worked with and where are they located; and (f) what tangible benefits have arisen from research done by the ACRDP?

Il est donc attendu des autorités compétentes qu'elles publient des recommandations d'interprétation sur les dispositions de la présente directive, en vue notamment d'éclairer les modalités concrètes d'application des exigences de la présente directive à certains types d'entreprises ou de situations.
Competent authorities are expected to issue interpretative guidance on provisions on this Directive, with a view in particular to clarifying the practical application of the requirements of this Directive to particular kinds of firms and circumstances.

La Commission a également été notifiée, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, d'un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
The Commission also received notification in connection with another state aid measure of a draft Belgian law which constitutes the horizontal legal framework establishing the necessary powers to take specific measures to assist agricultural enterprises affected by the crisis.

Par ailleurs, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, la Commission n'a pas soulevé d'objections à un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
In connection with another state aid measure, the Commission did not object to a draft Belgian law which forms the horizontal legal framework providing for the necessary powers to take specific steps to assist agricultural enterprises affected by the crisis.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.