Vertaling van "dispositions concernées soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, la question a été renvoyée à la Cour suprême pour qu'elle confirme, tout d'abord, le sens de la loi, et deuxièmement, le pouvoir du Parlement de mettre en œuvre une loi qui exige que la personne concernée soit ou ait été avocat pendant au moins 10 ans et membre du barreau d'une province pour pouvoir être nommée juge à la Cour suprême du Canada ou le pouvoir d'adopter les dispositions interprétatives à l'étude aujourd'hui.
First, the matter has been referred to the Supreme Court itself to confirm, first, the meaning of the statute and, second, Parliament's authority to enact legislation which requires that a person be or has previously been a barrister or advocate of at least 10 years' standing of the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada or to enact the declaratory provisions under consideration here today.

Par exemple, l'industrie de la transformation de canola a consenti des investissements considérables sur la foi de la structure de marché ouverte qui existe actuellement, laquelle, en raison de la disposition d'inclusion proposée, pourrait être modifiée sans que l'industrie concernée soit consultée.
For example, the canola processing industry has made a significant investment based on the current open market structure, which could be changed under the proposed inclusion clause without any input from that industry.

Par conséquent, cette disposition simplifiera le processus si les arbitres sont en mesure d'entendre ces renseignements ex parte, sans que la personne concernée soit nécessairement présente.
So it will certainly streamline the proceeding if the adjudicators are in a position to hear this information that's ex parte, without necessarily the benefit of the person concerned hearing it.

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides ("fournisseur de la substance") ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance concernée, en contenant ou en générant ("fournisseur du produit") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier relatif à la substance concernée, soit une lettre d'accès à un tel dossier, ou encore une référence à un tel dossier pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('product supplier'), may at any time submit to the Agency either a dossier for that relevant substance, a letter of access to such a dossier, or a reference to such a dossier for which all data protection periods have expired.

Comme vous le savez, la question a été renvoyée à la Cour suprême du Canada pour qu'elle confirme, premièrement, le sens de la loi et deuxièmement, le pouvoir du Parlement d'adopter une disposition législative qui exige que la personne concernée soit ou ait été avocat pendant au moins 10 ans et membre du barreau d'une province pour pouvoir être nommée juge de la Cour suprême du Canada ou celui d'adopter les dispositions déclaratoires que vous examinez aujourd'hui.
As you know, the matter is referred to the Supreme Court of Canada to confirm, first, the meaning of the statute, and second, Parliament's authority to enact legislation that requires that a person be, or has previously been, a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada, or to enact the declaratory provisions under consideration here today before you.

15. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, de respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et de neutralisation, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée.
15. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when permit is given, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, whereby the population concerned shall be informed.

33. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, à respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et d'inertage, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée;
33. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all the health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when a permit is granted, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, of which the population concerned shall be informed.

Des dispositions devront être prises de concert par toutes les autorités concernées soit pour amener ces documents du domicile de M. Schreiber au Centre de détention d'Ottawa-Carleton, ou bien de transporter M. Schreiber du Centre de détention à son domicile pour un temps donné pour qu'il puisse récupérer les documents et les avoir en sa possession.
Some sort of arrangement would have to be made among all the authorities involved either to bring those documents from Mr. Schreiber's home to the Ottawa-Carleton Detention Centre or to bring Mr. Schreiber from the detention centre to his home for a time, to recover those documents and to put them in his possession. That's my understanding, sir.

(10) Les États membres veillent sous leur responsabilité à ce que la présente directive soit appliquée efficacement sur leur territoire et à ce que la sécurité des machines concernées soit, autant que possible, améliorée conformément à ses dispositions.
(10) Member States are responsible for ensuring that this Directive is effectively enforced on their territory and that the safety of the machinery concerned is, as far as possible, improved in accordance with its provisions.

3. regrette que, bien que l'énoncé des dispositions concernées soit souple et que la directive prévoie de longues périodes transitoires, plusieurs États membres se soient montrés réticents à transposer la directive dans les délais et correctement;
3. Regrets the fact that, although the relevant provisions are worded in such a way as to leave room for manoeuvre, and lengthy transitional periods were provided, many Member States have displayed a reluctance to implement the directive in a correct and timely fashion;