Traduction de «dispositions concernant la sécurité soient maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que les banquiers recommandent clairement dans leur lettre l'adoption du projet de loi par le comité sous réserve qu'Industrie Canada accepte ce qui suit lors de sa comparution jeudi: que les dispositions réglementaires qui s'appliquent actuellement aux propriétés à bail existantes et les dispositions concernant la sécurité soient maintenues jusqu'à ce que tous les intervenants parviennent à un consensus sur la meilleure façon de régler la question des abus soulevée par le ministère dans ces domaines.
I think what their letter says quite clearly is that it is recommended that the legislation as presented be passed by this committee on the condition that Industry Canada at its appearance on Thursday agrees to the following: that the regulatory provisions that exist today with regard to existing leaseholds and the security provisions be kept in place until such time as there can be a consensus reached by all stakeholders on how to address the concerns of abuse raised by the department with regard to these areas.

Le règlement (CE) no 661/2009 exige que les spécifications techniques de ses dispositions concernant le GSI soient établies par des mesures d’application.
Regulation (EC) No 661/2009 requires the technical details of its provisions on GSI to be defined by implementing legislation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

Notre entreprise a limité le nombre de bagages à main depuis le 11 septembre précisément pour cette raison, pour que les normes de sécurité soient maintenues mais que les passagers puissent s'acquitter des formalités de sécurité le plus rapidement possible.
As an airline, we have limited the amount of carry-on baggage since September 11 for exactly that reason, to ensure that we get people through security in an efficient fashion and still maintain all the standards.

Je voudrais rassurer le secrétaire général et lui dire que mon parti, le Bloc québécois, est de ceux qui ont soutenu, depuis le début, le principe d'une intervention par la communauté internationale et, à travers l'OTAN, l'intervention en Bosnie pour assurer que la paix et la sécurité soient maintenues dans cette partie du monde.
I would like to assure the Secretary General that my party, the Bloc Québécois, has supported from the beginning the principle that the international community, through NATO, should intervene in Bosnia to maintain peace and security in this region of the world.

Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler et de s'efforcer de garantir l'application du présent règlement, y compris les dispositions concernant la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les autorités nationales de protection des données.
The European Data Protection Supervisor should monitor and seek to ensure the application of this Regulation, inter alia by maintaining contacts with national data protection authorities, including the relevant provisions on data security.

Ces systèmes de gestion de la sécurité prévoient, entre autres, des programmes de formation du personnel et des mécanismes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.
These safety management systems provide, among other things, for staff training programmes and systems which ensure that staff competence is maintained and that duties are performed in the appropriate manner.

les dispositions de l'article 8 (sécurité) et de l'article 9 (sûreté) soient maintenues en vigueur et appliquées.
the provisions set forth in Article 8 (Safety) and Article 9 (Security) are being maintained and administered.

À cet égard, les consommateurs canadiens vous sont reconnaissants de toute l'aide que vous pourrez leur apporter en veillant à ce que les dispositions de ce projet de loi concernant les consommateurs soient maintenues de façon à ce que ce projet de loi nous serve bien.
In this regard, consumers in Canada are grateful for any assistance you provide to ensure that the consumer provisions of this bill are maintained to ensure that it serves us well.

Les modifications de fond touchent plusieurs sujets de première importance et visent à améliorer les dispositions relatives à la déclaration de la victime, assurer une protection accrue aux victimes et aux témoins afin de faciliter leur participation; faire en sorte que les préoccupations des victimes et des témoins concernant leur sécurité soient prises en considération avant de décider d'accorder à un accusé une remise en libération sous cautionnement; et réviser les dispositions relatives à la suramende compensatoire.
The substantive amendments deal with several key concerns: enhancing the victim impact statement provisions; expanding protection for victims and witnesses to facilitate their participation; ensuring that the concerns of victims and witnesses regarding their safety and security are taken into account when determining whether an accused person should be released on bail; and revising the victim surcharge provisions.