Vertaling van "dispositions concernant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

disposition concernant la viande bovine
Arrangement regarding Bovine Meat

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[56] Article 1er, paragraphe 4, de la position commune: "Les États membres devraient soutenir la définition de dispositions qui faciliteront la coopération internationale, notamment des dispositions concernant une entraide judiciaire aussi étendue que possible.
[56] Article 1.4 of the Common Position: "Member States should support the establishment of provisions, which will facilitate international co-operation including provisions concerning mutual legal assistance to the widest extent possible.

Cela comporte aussi par exemple la possibilité, en ce qui concerne la priorité "Défis de société" et l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles", de tirer parti des dispositions concernant les instruments financiers et l'instrument dédié aux PME.
This includes also for instance the possibility for the priority "Societal challenges" and the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" to make use of the provisions for financial instruments and the dedicated SME instrument.

3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.
3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.

26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;

(a) des nouvelles dispositions concernant aussi bien la participation des représentants de la présidence du Conseil aux réunions des commissions parlementaires que les demandes d'informations relatives à la position du Conseil, dans la mesure où ces deux éléments marquent une étape vers l'objectif visé: améliorer le dialogue entre les deux branches du pouvoir législatif,
(a) the new provisions concerning the attendance at parliamentary committee meetings by representatives of the Council Presidency and concerning requests for information on the Council's position, which, together, constitute a step towards the objective of improving dialogue between the two legislative branches;

Bien que de nombreux terminaux GNL construits aient bénéficié de la dérogation aux dispositions concernant l’accès des tiers et l’intervention réglementaire en vertu de l’article 22 de la directive, il existe aussi des terminaux GNL auxquels les règles en matière d’accès des tiers s’appliquent.
Although many LNG terminals constructed have used the possibilities to be exempted from third party access and regulatory intervention under Article 22 of the Directive, there are also LNG terminals for which third party access rules apply.

23. souligne qu'un APE complet doit comporter aussi des dispositions concernant une définition communément admise de la bonne gouvernance, la transparence dans les fonctions politiques et les droits de l'homme, conformément aux articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord de Cotonou, ainsi que des dispositions spécifiques pour les groupes les plus vulnérables, tels que les agriculteurs locaux et les femmes;
23. Stresses that any full EPA must also include provisions regarding a commonly accepted definition of good governance, transparency in political offices, and human rights, in accordance with Articles 11b, 96 and 97 of the Cotonou Agreement, as well as specific provisions for the most vulnerable groups such as local farmers and women;

Le rapporteur estime aussi que, à l'instar des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil à l'occasion de la directive pour la protection des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, la présente directive doit comporter une disposition concernant des sanctions à prévoir dans le cadre de la législation nationale adoptée en application de la présente directive.
The rapporteur also believes that, following the example of the directive on protection of workers exposed to asbestos at work, as adopted by Parliament and the Council, the directive concerned here should contain a provision relating to the penalties to be enforced under national legislation adopted pursuant to the directive.

Les dispositions concernant la formation et la certification doivent aussi concerner le personnel qui ne travaille pas à bord des trains mais s'acquitte de tâches liées à la sécurité, comme les signaleurs et les chefs de gare.
The provisions on training and certification should also apply to staff that do not accompany trains but have a safety role, for example signalmen and stationmasters.

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.
The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.