Traduction de «dispositions communes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition commune
common provision

dispositions communes applicables au personnel enseignant et au personnel administratif (IUE)
provisions common to both the conditions of employment of teaching staff and the service rules for administrative staff (EUI)

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement
Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust

Loi modifiant la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport et d'autres dispositions législatives concernant les organismes publics de transport en commun
An Act to amend the Act respecting municipal and intermunicipal transit corporations and other legislation respecting public bodies providing public transportation

Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;
13. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited, and deplores the fact that they have no other option but to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe, as a result of, among other factors, the building of fences and sealing-off of external borders; considers it therefore a high priority that the EU and its Member Statescreate safe and legal avenues for refugees, such as humanitarian corridors and humanitarian visas; stresses that, in addition to a compulsory resettlement programme, Member States should agree to provide other tools, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work; believes that it is necessary to amend the Visa Code by including more specific common provisions on humanitarian visas; asks Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices;

15. déplore que, malgré les éléments juridiquement contraignants liés à la dimension urbaine inclus dans la nouvelle politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'association des villes à la phase de programmation, la participation réelle des représentants urbains et des villes à l'élaboration des politiques soit faible, et estime qu'il serait possible de l'améliorer en impliquant ces parties dès le début des processus d'élaboration des politiques, en recourant à la consultation, à l'évaluation et à l'échange de bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à appliquer systématiquement le principe de partenariat (compte tenu également du code de conduite relatif aux partenariats - article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes) lorsqu'ils mettent en œuvre des programmes et des projets financés par l'Union, en accordant une attention particulière à la participation des villes et des zones urbaines fonctionnelles à l'élaboration, à la gestion et à la gouvernance de ces programmes, y compris au niveau transfrontalier;
15. Regrets that, although the new cohesion policy has legally binding urban-related aspects, especially regarding involvement of cities in the programming phase, the actual participation of city and urban representatives in the shaping of the policy is weak, and believes it can be improved by an early involvement in the policy processes, for example through consultation, evaluation and exchange of best practices and experiences; calls on the Commission and the Member States to ensure the application of the partnership principle (also taking into account the European code of conduct on partnership (Article 5.3 of the Common Provision Regulation (Regulation (EU) No 1303/2013)) when implementing programmes and projects supported by EU funding, with particular attention being given to the involvement of cities, towns and functional urban areas in the preparation, management and governance of the programmes, including at cross-border level;

2. Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux.
2. The Governing Board, acting on a proposal from the Director, shall draw up a list, to be made public, of competent organisations designated by the Members which may carry out research and development activities in furtherance of the tasks of the Joint Undertaking, either individually or in networks.

En outre, la proposition de règlement qui établit des dispositions communes relatives aux fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 répond à la nécessité de veiller à ce que l'efficacité des divers fonds ne soit pas compromise par des politiques macrofinancières pas assez solides, en prévoyant l'application d'un taux de cofinancement majoré de dix points de pourcentage pour les États membres bénéficiant d'une aide financière, ce qui réduit l'effort exigé des budgets nationaux en période d'assainissement budgétaire sans pour autant modifier le niveau global de financement de l'Union.
The proposal for a regulation laying down common provisions on the funds covered by the Common Strategic Framework 2014-2020 also refers to the need to ensure that the effectiveness of the funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies, providing for the application of a 10% higher co-financing rate for Member States receiving financial assistance, thus reducing the effort required from national budgets at a time of fiscal consolidation, while keeping the same overall level of EU funding.

Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil +++++ (ci-après dénommé «règlement de dispositions communes»), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE.
At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No ./2013 +++++ (‘Common Provisions Regulation’), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

Elle serait incluse soit dans une disposition commune, soit dans les différentes directives « nouvelle approche ».En plus, la Commission met l'accent sur la création d'un cadre structuré permettant aux organismes de pays tiers d'effectuer des tâches conformément aux dispositions des directives.
In addition, the Commission emphasises the need for a structured framework to allow conformity assessment bodies from other countries to perform tasks in compliance with the New Approach Directives.

La Commission estime que ce projet nécessitera l'adoption d'une base juridique, soit dans une disposition commune, soit dans les différentes directives "nouvelle approche".
The Commission believes that this would require a legal basis to be introduced either in a common base or in individual New Approach directives.

5. demande que le respect des dispositions du manuel commun soit vérifié à intervalles réguliers par une instance commune de contrôle;
5. Calls for compliance with the provisions of the Common Manual to be verified at regular intervals by a common monitoring body;

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive de base commune, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a common base directive or by including these rules in the individual directives.