Traduction de «dispositions communes pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition commune
common provision

dispositions communes applicables au personnel enseignant et au personnel administratif (IUE)
provisions common to both the conditions of employment of teaching staff and the service rules for administrative staff (EUI)

Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement
Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust

Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation

Loi modifiant la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport et d'autres dispositions législatives concernant les organismes publics de transport en commun
An Act to amend the Act respecting municipal and intermunicipal transit corporations and other legislation respecting public bodies providing public transportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;
5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;
3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;

La révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques pourrait donner lieu à des modifications destinées à renforcer l'efficacité des dispositions relatives à la sécurité figurant dans la directive «Vie privée et communications électroniques» et la directive 2002/22/CE «Service universel»[14].
The review of the regulatory framework for electronic communications might result in amendments to to enhance the effectiveness of the security-related provisions of the ePrivacy Directive and the Universal Service Directive 2002/22/EC[14].

24. souligne que le nouvel instrument en faveur des "investissements territoriaux intégrés" proposé à l'article 99 du projet de règlement portant dispositions communes pour la nouvelle période de financement 2014-2020 pourrait permettre de développer des stratégies régionales au-delà des frontières administratives;
24. Emphasises that the new instrument for ‘Integrated Territorial Investment’ proposed in Article 99 of the draft Common Provisions Regulation for the new funding period 2014-2020 could offer an opportunity for developing regional strategies beyond administrative borders;

34. juge par ailleurs extrêmement important de tenter de définir des dispositions communes relatives à la présentation du budget des agences, en vue de rendre davantage transparents et comparables les indicateurs budgétaires tels que le taux d'exécution des agences ou les différentes composantes des recettes et des dépenses; estime que la présentation des subventions octroyées aux agences dans le budget de l'Union pourrait devoir être adaptée aux tâches et aux rôles des agences de la nouvelle génération;
34. Considers it, in addition, of the highest importance to try to define some common rules for the presentation of the agencies' budgets with the aim of making budgetary indicators, such as implementation rates of the agencies or the individual shares making up their revenue and expenditure, more transparent and comparable; believes that the general presentation of the subsidy to agencies in the EU budget might need to be adapted to the tasks and the roles of the new generation of agencies;

3. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de toute information obtenue dans le cadre du présent accord qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.
3. The provisions of this Agreement shall not affect the Community provisions governing the communication between the competent services of the Commission and the customs authorities of the Member States of the Community of any information obtained under this Agreement which could be of interest to the Community.

RÉSOLUS à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article 42, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde,
RESOLVED to implement a common foreign and security policy including the progressive framing of a common defence policy, which might lead to a common defence in accordance with the provisions of Article 42, thereby reinforcing the European identity and its independence in order to promote peace, security and progress in Europe and in the world,

La Commission a présenté une proposition distincte de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui pourrait initialement intégrer certaines dispositions de nature horizontale concernant le secteur des fruits et légumes et s'appliquant à plusieurs autres produits agricoles, notamment les dispositions relatives à un comité de gestion.
The Commission has submitted a separate proposal for a Council Regulation establishing a common organisation of agricultural markets which could initially incorporate certain provisions of a horizontal nature covering the fruit and vegetables sector and applying to a range of other agricultural products, in particular provisions on a management committee.