Vertaling van "dispositions communes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition commune
common provision

dispositions communes applicables au personnel enseignant et au personnel administratif (IUE)
provisions common to both the conditions of employment of teaching staff and the service rules for administrative staff (EUI)

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1
Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés avant une certaine date, le 31 août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et le 31 janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;
H. whereas the Partnership Agreements and Operational Programmes are strategic tools to guide investments in Member States and regions, provided for in Articles 14, 16 and 29 of the Common Provisions Regulation with a timeline for their submission and adoption, according to which Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014, and Operational Programmes by the end of January 2015, at the latest;

Autrement dit, il existe deux niveaux d'obligations d'ordre déontologique que les parlementaires doivent respecter, selon que ces derniers agissent essentiellement à titre de législateurs, puisque les sénateurs et députés de la Chambre des communes doivent se conformer aux dispositions de la Constitution.
In other words, there are two levels of ethical obligations that parliamentarians must meet, depending on whether they act essentially as legislators, as senators and members of the House of Commons must act according to the Constitution.

(7) Ces dispositions communes doivent faciliter la mobilité des conducteurs de trains d'un État membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à l'autre et, d'une manière générale, la reconnaissance de la licence et de l’attestation complémentaire harmonisée par tous les acteurs du secteur ferroviaire, tout en favorisant l'amélioration de la formation et de l'emploi des personnels concernés.
(7) These common provisions must make it easier for train drivers to move from one Member State to another, but also from one railway undertaking to another, and generally for the licence and the harmonised complementary certificate to be recognised by all railway sector stakeholders, while promoting improved training and employment for the staff concerned.

(7) Ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d'un État membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à l'autre et, d'une manière générale, la reconnaissance de la licence et de l’attestation complémentaire harmonisée par tous les acteurs du secteur ferroviaire.
(7) The aim of these common provisions must above all be to make it easier for train drivers to move from one Member State to another, but also from one railway undertaking to another, and generally for the licence and the harmonised complementary certificate to be recognised by all railway sector stakeholders.

Compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive et à la lumière des conclusions du sommet d'Edimbourg de 1992 (qui avait préconisé une simplification et une diminution de la législation), les catégories de produits nécessitant des dispositions particulières doivent être ramenées à cinq, conformément au projet de position commune.
In line with the experience acquired since the adoption of the Directive, and in the light of the conclusions of the Edinburgh summit in 1992 (which had called for simpler and less legislation), the categories of products requiring specific provisions are to be limited to five according to the draft common position.

Cependant des délais et des difficultés sont intervenus lors de l'introduction du RNIS et les objectifs principaux de la Recommendation n'ont été atteints qu'en partie. Concrètement, la Commission propose que des efforts communs doivent être poursuivis dans trois domaines : la mise à disposition de services commerciaux, la compatibilité totale de ces services et la disponibilité de terminaux à bas prix, et l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.
In practice the Commission is proposing that concerted efforts should continue in three areas: access to commercial services, full compatibility of these services and the availability of low-cost terminals, and the improvement of the competitive position of European industry.

M. Linklater : Bien entendu, nous confirmerons à votre comité si les règlements découlant des dispositions proposées doivent être déposés devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Mr. Linklater: Certainly we will confirm with this committee whether or not regulations under these proposed provisions would need to be tabled with the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Les dispositions envisagées doivent également permettre aux douze pays membres de renforcer la qualité et l'efficacité de leur coopération dans les affaires de justice et de protection de l'individu, liées à l'existence d'un espace commun.
The planned provisions should also put the twelve Member States in a position to step up the quality and effectiveness of their cooperation in matters of law enforcement and the protection of the individual as this common area is established.