Traduction de «dispositions communes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition commune
common provision

dispositions communes applicables au personnel enseignant et au personnel administratif (IUE)
provisions common to both the conditions of employment of teaching staff and the service rules for administrative staff (EUI)

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes"), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE.
At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No 1303/2013 ("Common Provisions Regulation"), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

La Commission propose également aujourd'hui une simplification du règlement portant dispositions communes afin de faciliter cette combinaison.
The Commission also proposes today a simplification of the Common Provisions Regulation to facilitate such combination.

À titre d’exemple, la Commission procède actuellement à l'élaboration de propositions en vue de modifier le règlement portant dispositions communes afin de mieux gérer la combinaison de fonds ESI et de l'EFSI, pour faciliter l'utilisation de ceux-ci en particulier dans le cadre de plateformes d’investissement de l’EFSI et d'instruments hybrides, ainsi que pour encourager l’utilisation généralisée d’instruments financiers plutôt que de subventions.
For instance, the Commission is preparing proposals to change the Common Provisions Regulation to better accommodate the combination of ESI Funds with the EFSI to facilitate in particular in EFSI Investment Platforms, in blended instruments, and to encourage the general use of financial instruments as opposed to grants.

— la modification du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes afin de garantir que ces entreprises ne pourront bénéficier des montants alloués par les cinq Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche);
— amending the Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council to ensure that no money from the five European Structural and Investment Funds (European Regional Development Fund, European Social Fund, Cohesion Fund, European Agricultural Fund for Rural Development, European Maritime and Fisheries Fund) can go to any such companies

o la modification du règlement portant dispositions communes afin de garantir que ces entreprises ne pourront bénéficier des montants alloués par les cinq fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche);
o amending the Common Provisions Regulation to ensure that no money from the five European Structural and Investment Funds (European Regional Development Fund, European Social Fund, Cohesion Fund, European Agricultural Fund for Rural Development, European Maritime and Fisheries Fund) can go to any such companies

Par conséquent, la Commission a proposé de modifier le règlement portant dispositions communes afin de:
The Commission has thus proposed to amend the Common Provisions Regulation in order to:

Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil +++++ (ci-après dénommé «règlement de dispositions communes»), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE.
At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No ./2013 +++++ (‘Common Provisions Regulation’), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

La présente directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.
This Directive aims to establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual exploitation of children. It also aims to introduce common provisions to strengthen the prevention of the crime and the protection of its victims.

Elle vise à introduire au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d'aborder certaines questions telles que l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition.
It also aims to introduce common framework provisions at European level in order to address issues such as criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction and extradition.