Traduction de «dispositions communautaires visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]
Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]

Programme d'action communautaire visant les Autochtones et les habitants du Nord
Aboriginal and Northern Community Action Program

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, par conséquent, de renforcer les dispositions communautaires visant à protéger des particularités spécifiques du paysage.
It is therefore appropriate to reinforce the Community provisions aimed at protecting specified landscape features.

La suppression des jachères obligatoires dans le contexte du régime de paiement unique peut, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l'environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques et les terres situées le long des cours d'eau . C'est pourquoi il convient de renforcer les dispositions communautaires visant à protéger, le cas échéant, des particularités spécifiques du paysage.
The abolition of compulsory set aside within the single payment scheme may in certain cases have adverse effects for the environment, in particular as regards certain landscape features. It is therefore appropriate to reinforce the existing Community provisions aiming at protecting, where appropriate, specified landscape features.

C'est pourquoi il convient de renforcer les dispositions communautaires visant à protéger, le cas échéant, la biodiversité et des particularités spécifiques du paysage.
It is therefore appropriate to reinforce the existing Community provisions aiming at protecting, where appropriate, biodiversity and specified landscape features.

La Commission peut recourir à la possibilité visée au premier alinéa lorsqu'elle est explicitement prévue en vertu de dispositions communautaires visant certaines épizooties graves.
The Commission may avail itself of the option set out in the first paragraph when explicit provision is made for that option under Community rules concerning certain serious epizootic diseases.

La Commission peut recourir à la possibilité visée au premier alinéa, lorsqu'elle est explicitement prévue en vertu de dispositions communautaires visant certaines épizooties graves.
The Commission may avail itself of the option set out in the first paragraph when explicit provision is made for that option under Community rules concerning certain serious epizootic diseases.

* dispositions communautaires visant à améliorer le contrôle technique des véhicules;
* Community provisions for improved roadworthiness testing;

Les États membres devront incriminer tout comportement, intentionnel ou exercé par négligence grave, en violation des dispositions communautaires visant à protéger l'environnement.
Member States will have to ensure that any act committed intentionally or out of serious negligence which breaches the Community rules protecting the environment is treated as a criminal offence.

- les dispositions communautaires visant à améliorer le contrôle technique des véhicules,
- Community provisions for improved roadworthiness testing,