Vertaling van "dispositions communautaires telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions communautaires
Community provisions

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devront en outre faire l'objet d'une coordination ou d'une intégration étroite avec les mesures similaires entreprises au titre d'autres dispositions communautaires, telles que les plans de gestion de districts hydrographiques prévus dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau ou les plans de développement rural relevant de la PAC.
The plans should be closely co-ordinated or integrated with similar actions under other Community legislation such as the river basin management plans under the Water Framework Directive or rural development plans under the CAP.

Le médiateur a formulé un commentaire critique, en regrettant que le Parlement ne se soit pas conformé aux dispositions communautaires, telles qu'elles sont interprétées par le Tribunal de première instance.
The Ombudsman issued a critical remark, regretting that Parliament had not complied with the law as interpreted by the Court of First Instance.

l) «dénomination légale »: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions communautaires qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
(l) ‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Community provisions applicable to it or, in the absence of such Community provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.

Cette règle s’applique également à des questions sensibles ne relevant pas des dispositions communautaires, telle notamment la publication de données sur les mouvements des passagers.
This also applies to sensitive issues outside the remit of Union arrangements, such as the publication of data on passenger movements.

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.
Community fishing vessels should be allowed to engage in fishing activities outside Community waters only after having been authorised by the competent authority responsible for the authorisation of the fishing activities concerned, such as the competent authority of the third country in whose waters the fishing activities take place, the authority competent for authorising fishing activities in international waters covered by provisions adopted in the framework of an RFMO or similar arrangement, or, where it concerns fishing activities on the high seas not regulated by any agreement, the competent authorities of the Member States without prejudice to specific Community legislation concerning fishing activities on the high-seas.

4. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires ou dispositions nationales conformes à la législation communautaire concernant les produits visés dans le présent article, telles que les dispositions régissant la production, la préparation, la commercialisation, l'étiquetage et le contrôle, y compris la législation en matière de denrées alimentaires et d'alimentation animale.
4. This Regulation shall apply without prejudice to other community provisions or national provisions, in conformity with Community law concerning products specified in this Article, such as provisions governing the production, preparation, marketing, labelling and control, including legislation on foodstuffs and animal nutrition.

De telles initiatives peuvent être mises en place par la législation communautaire, telle que la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) , le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) , s'inscrire dans le cadre de programmes financés par la Communauté (par exemple CORINE Land Cover, le système européen d'information sur la politique des transports) ou découler d'initiatives lancées aux niveaux national ou régional.
Such initiatives may be established by Community legislation, such as Commission Decision 2000/479/EC of 17 July 2000 on the implementation of a European pollutant emission register (EPER) according to Article 15 of Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control (IPPC) and Regulation (EC) No 2152/2003 of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community (Forest focus) , in the framework of Community funded programmes (for example Corine land cover, European Transport Policy Information System) or may emanate from initiatives taken at national or regional level.

1. Sans préjudice de l'article 3, point a), les matériaux et objets actifs peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires à la seule condition que la modification soit conforme aux dispositions communautaires, telles que la directive 89/107/CEE et les mesures d'application y afférentes, ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
1. Without prejudice to Article 3(a), active materials and articles may bring about changes in the composition or the organoleptic characteristics of the food only if the changes comply with the Community provisions, such as Directive 89/107/EEC and related implementing measures, or, in their absence, with the national provisions applicable to food.

dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur l'emploi ou les emplois autorisés et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif, permettant aux exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables, y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires .
in the case of active materials and articles, information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and quantity of the substances released by the active component to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.

Nous soutenons la recherche de dispositions communautaires en matière de sécurité, telles qu'elles sont formulées dans le document 30 de la CACE.
We endorse the quest for common security regulations, such as those formulated in document 30 of the E.C.A.C.