Traduction de «dispositions communautaires plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

dispositions communautaires
Community provisions

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

Pour un Canada plus sûr : Guide de prévention communautaire du crime
Building a Safer Canada : A Community-based Crime Prevention Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que l'amiante ne peut plus, sous aucune forme, être mis sur le marché de la Communauté, à l'exception des diaphragmes pour l'électrolyse, qu'il existe des dispositions communautaires spécifiques relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, lors de l'enlèvement de l'amiante, et qu'il n'y a malheureusement pas de dispositions communautaires relatives à la décontamination des articles contenant de l'amiante, qui est laissée à la compétence des États membres,
F. whereas no new asbestos may be put onto the Community market, with the exception of diaphragms for electrolysis, and whereas there are specific Community provisions for the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work when removing asbestos, and there are unfortunately no Community provisions on the decontamination of articles containing asbestos, leaving this to the competence of Member States,

3. Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires plus précises ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la classification ainsi qu'au conditionnement et à l'étiquetage de substances et mélanges dangereux.
3. This Article shall be without prejudice to more precise or more extensive Community provisions regarding weights and measures or provisions applying to the classification, packaging and labelling of dangerous substances and mixtures.

Dans l'intérêt communautaire et dans l'optique d'une réglementation plus efficace en matière de protection des eaux de surface, il convient d'établir des NQE pour les polluants classés comme substances prioritaires au niveau communautaire et de laisser aux États membres le soin de définir, le cas échéant, les règles pour les autres polluants au niveau national, sous réserve de l'application des dispositions communautaires applicables.
In the interests of the Community and for a more effective regulation of surface water protection, it is appropriate to set up EQS for pollutants classified as priority substances at Community level and to leave it to Member States to lay down, where necessary, rules for remaining pollutants at national level, subject to the application of relevant Community rules.

En réaction à cette catastrophe et à d’autres accidents similaires, le Conseil a constamment soutenu une double approche: d’une part, incorporer les dispositions prévues par les conventions internationales dans le droit communautaire et ainsi garantir un respect plus strict des normes internationales les plus élevées et, d’autre part, adopter des dispositions communautaires spécifiques là où les normes prévues par l’OMI s’avèrent insuffisantes ou font défaut.
In its response to this and other similar incidents, the Council has consistently supported a dual approach: on the one hand, incorporating the provisions of international conventions into Community law and thus ensuring stricter compliance with the highest global standards and, on the other hand, adopting specific Community provisions wherever IMO standards are lacking or insufficient.

2. Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
2. While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency shall facilitate and render more effective the application of existing and future Community measures relating to the management of external borders. It shall do so by ensuring the coordination of Member States’ actions in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the Member States.

15. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.
15. Moreover, the Commission is particularly well placed to deal with a case if it is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission, if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.

Il existe cependant, je le répète, certaines situations et certains problèmes qui doivent être résolus et, à titre personnel et en tant que porte-parole de la commission des pétitions, je crois qu’au-delà de toute déclaration de principe, des mesures effectives doivent être prises - comme cela a été fait, par exemple, pour la consultation -, en vue de créer les instruments de contrôle et de promotion effectifs des ressources dans le but d’adopter les différentes dispositions communautaires relatives à l’ordre juridique des États membres et d’optimiser le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires, afin de le rendre plus transparent, plus réceptif et plus accessible aux personnes concernées.
There are, however, I repeat, certain outstanding matters and problems that must be resolved and, as the Committee for Petitions and I myself believe, over and above any statement of principle, effective action is required – as happened, for example, in the case of consultation – with a view to establishing effective measures to control and promote resources for the purpose of embracing the different Community provisions governing the legal systems of the Member States and maximising the potential of the Community system itself for the recognition of professional qualifications and academic diplomas, with a view to making that system more transparent, responsive and accessible to the persons concerned.

Il n’existe aucune base juridique permettant de conférer aux autorités des États-Unis un accès direct et illimité aux données à caractère personnel des passagers européens. Cet accès est, de plus, contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux; il est contraire aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel; il est contraire au règlement communautaire sur les systèmes informatisés de réservation.
There is no legal basis for giving the US authorities direct, unfiltered access to the personal data of European passengers and it is contrary to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights; it is contrary to the Community provisions on the protection of personal data; it is contrary to the Community Computer Reservations Systems Regulation.

Il n'y a pas actuellement de dispositions communautaires particulières pour des catégories privilégiées de personnes et il ne faudrait pas non plus introduire des dispositions nationales en plus des dispositions existantes.
At present there are no specific Community provisions for privileged groups, and no national provisions in addition to the existing provisions should be introduced.

iii) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l'État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu'il s'agit d'un médicament de haute technologie ayant été autorisé en vertu de la procédure instituée par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 87/22/CEE du Conseil(21); de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les médicaments mis sur le marché de son territoire, s'il estime que les besoins de la santé publique l'exigent.
(iii) or that the medicinal product is essentially similar to a medicinal product which has been authorized within the Community, in accordance with Community provisions in force, for not less than six years and is marketed in the Member State for which the application is made. This period shall be extended to 10 years in the case of high-technology medicinal products having been authorised according to the procedure laid down in Article 2(5) of Council Directive 87/22/EEC(21). Furthermore, a Member State may also extend this period to 10 years by a single Decision covering all the medicinal products marketed on its territory where it considers this necessary in the interest of public health.