Vertaling van "dispositions communautaires donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

dispositions communautaires
Community provisions

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

étant donné les dispositions
in view of the provisions

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l’objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l’exigence d’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre.
Since Community provisions applicable to religious slaughter have been transposed differently depending on national contexts and considering that national rules take into account dimensions that go beyond the purpose of this Regulation, it is important that derogation from stunning animals prior to slaughter should be maintained, leaving, however, a certain level of subsidiarity to each Member State.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.
The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.
Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

(13 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour le renforcement de la coopération et de la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur du gaz naturel et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for natural gas, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

(15 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
(15a) The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

Des dispositions communautaires en matière de fonds propres ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les opérateurs de marchés réglementés étant donné que ceux‑ci ne s'exposent pas aux mêmes risques que les entreprises d'investissement.
There is no need for EU rules on capital requirements for operators of regulated markets since they are not subject to the same risks as investment firms.

9. Pour toutes les raisons qui précèdent votre commission estime que, au delà de toute déclaration de principe, doivent être créés les instruments de contrôle effectifs de la transposition des différentes dispositions communautaires en la matière dans l'ordre juridique des Etats membres; que doit être optimisé le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des titres académiques dans le but de le rendre plus clair, rapide et accessible aux bénéficiaires; qu'une plus grande attention doit être donné à l'enseignement des langues et des nouvelles technologies de l'information; que l'on doit prendre conscience de la nécessité d'une formation permanente et tout au long de la vie afin que la mobilité soit vécue de façon non traumatisante, mais au contraire positive par les adultes et être organisée de façon ouverte et constituer une chance véritable pour les jeunes générations
9. For all of the above reasons, your Committee takes the view that, over and above declarations of principle, it is necessary to create effective instruments for monitoring the transposition of the various relevant Community provisions into Member States’ legislation, to optimise the Community system for the recognition of professional and academic qualifications with a view to making it clearer, swifter and more accessible to beneficiaries, to pay greater attention to the teaching of languages and new information technologies, and to be aware of the need for continuing, lifelong training in order to ensure that mobility is not a traumatising but on the contrary a positive experience for adults and is organised in an open manner and provides genuine opportunities for the younger generations.

Étant donné que les activités des services de renseignements pourraient à l'avenir constituer un aspect de la PESC, mais qu'il n'y a pour l'heure aucune disposition communautaire en la matière, l'organisation de la protection face aux activités des services de renseignements ne relève que des systèmes juridiques nationaux.
Although the activities of intelligence services may be covered by the CFSP in future, as yet no relevant rules have been drawn up at EU level, so that any arrangements to protect citizens against the activities of intelligence services can only be made under national legal systems.