Traduction de «dispositions communautaires avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

dispositions communautaires
Community provisions

État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972
Supplementary Schedule for Dispositions of Capital Property Acquired Before 1972

Examen des dossiers avant leur disposition
Review of Files Prior to Disposal

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 79 (titre V, chapitre 2) du traité FUE comprend plusieurs dispositions relatives à la politique d'immigration, qui avaient déjà été transférées vers le "pilier communautaire" avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Article 79 TFEU, under Chapter 2 in Title V, contains provisions on immigration policy, which had already been transferred to the "Community Pillar" before the entry into force of the Lisbon Treaty.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, la mise sur le marché et l’utilisation d’articles contenant ces fibres sont, en application des dérogations précitées, autorisées seulement si les fournisseurs veillent à ce que, avant sa mise sur le marché, l’article porte une étiquette conformément aux dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe.
Without prejudice to the application of other Community provisions on the classification, packaging and labelling of substances and mixtures, the placing on the market and use of articles containing these fibres, as permitted according to the preceding derogations, shall be permitted only if suppliers ensure before the placing on the market that articles bear a label in accordance with Appendix 7 to this Annex.

À la lumière de l'avis émis par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies et des dispositions de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, les aliments produits à partir d'animaux clonés ou de leur descendance ne doivent pas être mis sur le marché communautaire avant l'entrée en vigueur du règlement spécifique concernant ces produits.
In the light of the opinion of the European Group on Ethics in Science and New Technologies and the provisions of Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes, food produced from cloned animals and their offspring should not be placed on the market before the entry into force of the specific regulation governing these products.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.

Il y a lieu de permettre que ces produits soient offerts pendant une période transitoire après cette date lorsque leur teneur en anhydride sulfureux total est conforme aux dispositions communautaires en vigueur avant le 1er septembre 1986.
Those products should therefore be permitted to be offered for sale for a transitional period after that date, provided that their total sulphur dioxide content complies with the Community provisions in force before 1 September 1986.

G. considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,
G. whereas under Community legislation prior to enlargement in 2004, soft fruits and cherries were not treated as highly sensitive market products and as a result no specific measures were included in the relevant Community policies (CMO in fruit and vegetables, customs policy); whereas since enlargement Community provisions have not been properly adjusted to the new situation prevailing in the Community soft fruits sector,

G. considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,
G. whereas under Community legislation prior to enlargement in 2004, soft fruits and cherries were not treated as highly sensitive market products and as a result no specific measures were included in the relevant Community policies (common organisation of the market in fruit and vegetables, customs policy); whereas since enlargement Community provisions have not been properly adjusted to the new situation prevailing in the Community soft fruits sector,

Ces dispositions doivent donc être incorporées dans le droit communautaire avant cette date afin de jeter les bases de leur interprétation et de leur mise en œuvre harmonisées ainsi que de leur contrôle communautaire.
These provisions must therefore be incorporated into Community law before that date, to provide a basis for harmonised interpretation and implementation as well as Community monitoring.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.