Vertaling van "dispositions commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act respecting commercial fisheries and aquaculture and amending other legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne, d'après lesquelles la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose de réviser cet accord afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:
24. Urges the Commission to associate Parliament closely in the ongoing negotiations; points out, therefore, the need to renegotiate the Framework Agreement on relations between the Parliament and the Commission in order to reflect the trade provisions of the Treaty of Lisbon whereby EU trade policy must be subject to more rigorous democratic scrutiny; intends to revise that Agreement in order to establish full participation by Parliament in the EU's international trade negotiations, ensuring in particular:

19. demande à la Commission d'associer le Parlement européen aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'accord interinstitutionnel pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne – la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose, à la lumière du traité de Lisbonne, de réviser l'accord interinstitutionnel afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:
19. Urges the Commission to associate Parliament closely in the ongoing negotiations; points out, therefore, the need to renegotiate the Interinstitutional Treaty in order to reflect the trade provisions of the Lisbon Treaty whereby European trade policy must be subject to more rigorous democratic scrutiny; intends, in the light of the Lisbon Treaty, to revise the Interinstitutional Agreement (IIA) in order to establish full participation by Parliament in the EU’s international trade negotiations, ensuring in particular:

14. fait remarquer par conséquent la nécessité de renégocier le traité interinstitutionnel de manière à refléter, dans la mesure où cela est compatible avec le traité existant, le besoin largement reconnu – exprimé dans les dispositions commerciales du projet de traité de Lisbonne – de soumettre la politique commerciale de l'UE à un contrôle démocratique plus rigoureux; invite la Commission et le Conseil à réviser et à clarifier l'accord interinstitutionnel afin d'établir la participation pleine et entière du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'UE, en assurant en particulier et conformément à l'article 83 du règlement du Parlement, que:
14. Draws attention, therefore, to the need to renegotiate the Interinstitutional Treaty in order to reflect, insofar as is compatible with the existing Treaty, the widespread recognition - reflected in the trade provisions of the draft Lisbon Treaty - that EU trade policy must be subject to more rigorous democratic scrutiny; calls on the Commission and Council to revise and clarify the IIA in order to establish full participation of Parliament in the EU's international trade negotiations, ensuring, in particular and in accordance with Rule 83 of Parliament's Rules of Procedure, that:

La Commission inclura dans le règlement proposé des prescriptions abrogeant ou modifiant, en tant que de besoin, au 1er janvier 2008 l’ensemble des dispositions réglementaires restantes qui font référence aux dispositions commerciales énoncées à l’annexe V de l’accord de Cotonou ou qui prévoient la gestion et la mise en œuvre de ces dispositions.
The Commission will include measures in the proposed Regulation to repeal or amend as necessary from 1st January 2008 all remaining regulatory provision that either refers to or provides for the management and implementation of the trade provisions in Annex V of the Cotonou Agreement.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent en ce qui concerne la politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
(2) The commercial provisions contained in this Agreement are of an exceptional nature, connected with the policy implemented within the framework of the stabilisation and association process and will not constitute, for the European Union, any precedent in the commercial policy of the Community with regard to third countries other than those of the Western Balkans.

Les dispositions commerciales établies par l'Union européenne dans le cadre des mesures commerciales (MC) accordent aux pays des Balkans occidentaux un accès en franchise au marché de l'Union pour pratiquement tous les produits, y compris les produits agricoles, sans restrictions quantitatives, à l'exception de contingents à droit nul ou préférentiels pour certains produits de la pêche, le "baby-beef" et le vin [12].
The trade provisions offered by the European Union under the trade measures (TMs) provide the countries of the Western Balkans with duty-free access to the Union's market for practically all goods, including agricultural products, with no quantitative restrictions, except for duty-free or preferential quotas for some fishery products, baby-beef and wine.

18. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;
18. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;

17. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;
17. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;

(6) L'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(3), dispose à son article 37, paragraphe 9, que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des pays les moins développés, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE.
(6) Article 37(9) of the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed at Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and put into early application by Decision No 1/2000 of the ACP-EC Council of Ministers(3), states that, by the year 2000, the Community will start a process which, by the end of multilateral trade negotiations and at the latest 2005, will allow duty-free access for essentially all products from all LDCs, building on the level of the existing trade provisions of the fourth ACP-EC Convention.

(2) La suspension, instituée par un échange de lettres, des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2) signé le 29 avril 1997, permet d'accorder à ce pays des préférences commerciales autonomes.
(2) The suspension, by means of an Exchange of Letters, of the trade and trade-related provisions of the Cooperation Agreement between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia(2) signed on 29 April 1997 allows for autonomous trade preferences to be granted to that country.