Traduction de «dispositions commerciales seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act respecting commercial fisheries and aquaculture and amending other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications seront mises en application de manière systématique et transparente, sans perturbation pour les procédures de défense commerciale en cours. La nouvelle méthode sera uniquement applicable aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
The changes will be introduced in an orderly and transparent manner and without disruption to ongoing trade defence cases. The new methodology wil only apply to cases initiated following the entry into force of the amended provisions.

(17) Les dispositions actuelles de la directive SMA concernant les communications commerciales seront-elles encore appropriées lorsque l'expérience de la convergence deviendra peu à peu une réalité?
(17) Will the current rules of the AVMSD regarding commercial communications still be appropriate when a converged experience progressively becomes reality?

Les discussions sur les questions commerciales et les dispositions relatives au commerce seront conduites dans le cadre des négociations relatives à un accord de partenariat économique (APE).
Discussions on trade and trade-related issues will take place in the context of the negotiations on an Economic Partnership Agreement (EPA).

1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.
1. The provisions of Articles 2 to 5 shall be reviewed by the Council, by unanimous decision, after consulting the European Parliament and the Commission, when a common definition of origin for petroleum products from third countries and associated countries is adopted, or when decisions are taken within the framework of a common commercial policy for the products in question or when a common energy policy is established.

Les relations de l'UE avec les différents pays de la région ont connu des progrès considérables depuis le Sommet de Zagreb: après la clôture des négociations l'année dernière, l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'ARYM sera signé prochainement et ses dispositions commerciales seront mises en oeuvre dans le cadre d'un accord intérimaire; les négociations engagées avec la Croatie pour la conclusion d'un ASA progressent bien; les travaux menés en préparation aux futures négociations d'un ASA avec l'Albanie, dans le cadre du Groupe de coordination à haut niveau connaissent un bon début; une coopération intensive a lieu avec la RFY dans le but de réparer les dégats causés par les années Milosevic et d'assurer que Belgrade bénéficie pleinement du processus de stabilisation et d'association.
EU relations with the countries of the region have made considerable progress since the Zagreb Summit: following the completion of negotiations last year the Stabilisation and Association Agreement (SAA) with FYROM will be shortly signed and the trade provisions implemented in an interim agremeent; negotiations with Croatia on an SAA are progressing well; work with Albania in the new High Level Steering Group to prepare for future negotiations on an SAA has got off to a good start; there is intensive co-operation with the FRY on putting right the devastation of the Milosevic years and ensuring Belgrade can take full advantage of the Stabilisation and Association process.

1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et le Liban, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
1. No new customs duties on imports or exports or charges having equivalent effect shall be introduced in trade between the Community and Lebanon, nor shall those already applied upon entry into force of this Agreement be increased unless this Agreement provides otherwise.

(5) l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Albanie en plus du SPG permettrait de compléter les dispositions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Communauté européenne et l'Albanie; ces préférences commerciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent approprié de limiter l'extension du SPG en Albanie aux produits agricoles lorsque ces mesures commerciales autonomes seront entrées en vigueur, conformément au régime applicable à ces pays;
(5) The granting of autonomous trade preferences for Albania in addition to the GSP would make it possible to supplement the provisions of the said Agreement in the direction of a comparable trade regime with regional standards without the opening of negotiations, while taking into account the specific situation of trade between the European Community and Albania; these autonomous trade preferences would be governed by the same basic rules as those which apply to countries which emerged from former Yugoslavia; it is therefore appropriate to limit the coverage of the GSP for Albania to agricultural products once these autonomous trade preferences apply, in line with the regime applicable to these countries;

Les consultations préalables portant sur la totalité des dispositions des accords relatifs aux relations commerciales qui seront négociées par les États membres ainsi que sur les modifications de ces accords.
Such prior consultations shall cover all the provisions of the agreements concerning commercial relations to be negotiated by Member States and any amendments to such agreements.