Traduction de «dispositions comme celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)
Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget.
the revenue and expenditure of the Union, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the TEU relating to the Common Foreign and Security Policy, and the operational expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget.

1. Au plus tard [.], les États membres informent la Commission des organismes désignés conformément à l’article 10, paragraphe 1, et adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
1. Member States shall inform the Commission of the bodies appointed in accordance with Article 10 (1) and adopt and publish, by [.] at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Les État membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of the provisions and correlation table between those provisions and the provisions of this Directive.

7 bis. Sans préjudice des dispositions du présent article, au cas où la Commission économique pour l'Europe des Nations unies parvient, dans les vingt‑quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, à un accord concernant les dispositions relatives aux dispositifs de vision indirecte pour les véhicules de catégories M1 et N1 correspondant à celles visées dans la présente directive, les dispositions de celle‑ci relatives aux véhicules de ces catégories deviendront sans effet et la Commission proposera une nouvelle législation prenant en compte les dispositions convenues au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
7a. Notwithstanding the provisions of this Article, in the event that the United Nations Economic Commission for Europe reaches agreement on provisions for devices for indirect vision for vehicles of categories M1 and N1 corresponding to those embodied in this Directive by .****, the provisions of this Directive which relate to vehicles of those categories shall become of no effect and the Commission shall propose further legislation taking account of the provisions agreed in the United Nations Economic Commission for Europe.

L'article 15, paragraphe 4, de la convention autorise les parties à prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions de celle-ci et conformes au droit international.
Article 15(4) of the Convention allows Parties the right to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is consistent with the provisions of the Convention and is in accordance with international law.

Les États membres ne devraient pas pouvoir prévoir d'autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines qu'elle harmonise, sauf indication contraire expressément mentionnée dans celle-ci.
Member States should not be able to adopt provisions other than those laid down in this Directive in the fields it harmonises, unless otherwise specifically indicated in it.

1 bis. Dans le cas a) comme dans le cas b), l'entité adjudicatrice veille à ce que la passation du marché soit compatible avec la garantie, par l'entrepreneur, du respect des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, des droits collectifs comme individuels, concernant les travailleurs, ainsi que des obligations du droit du travail à l'égard des représentants de ceux-ci, conformément aux dispositions légales applicables, notamment les dispositions législatives, celles des conventions collectives et des contrats;
1a. In the case of either (a) or (b) the contracting entity shall ensure that the award of the contract is consistent with the contractor guaranteeing respect for employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights, towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts.