Vertaling van "dispositions citées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

disposition ci-dessus
foregoing provision

selon les dispositions ci-dessus
in the manner described above

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] Enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 77.4) du 20 août 2012, citée ci‑dessus.
[23] Eurobarometer survey EB/EP 77.4, of 20 August 2012, cited above.

Si le prix de pétrole n'est pas sensible aux variations de la demande de pétrole, ces chiffres devraient être ramenés respectivement à 13 000 et moins 32 000 (les chiffres cités ci-dessus sont basés sur la supposition qu'une baisse de la demande de pétrole entraînerait une baisse de son prix à raison, respectivement, de 1,5 % et 3 %).
If the price of oil is unaffected by changes in demand for oil, they would fall to 13 000 and minus 32 000 respectively (The figures quoted assume that reduced demand for oil would lead to its price falling by 1.5% and 3% respectively.)

Les sections suivantes de la présente communication détaillent les principaux éléments à prendre en considération dans les trois domaines prioritaires cités ci-dessus.
The following sections of this Communication present the main elements to be considered under the above three priority areas.

des installations électroniques réalisant des activités d'assurances. Les "guichets électroniques" ou "bornes électroniques" c'est-à-dire les installations électroniques, peuvent rélever du droit d'établissement s'ils remplissent les trois critères de la Cour de Justice cités ci-dessus.
Electronic machines performing insurance business: ATM-type electronic machines can be covered by the right of establishment if they fulfil the above-mentioned criteria laid down by the Court of Justice. For such machines to be treated as establishments, they would have to have human or electronic management.

la réalisation d'objectifs clairs, définis dans le temps et fondés sur les résultats obtenus dans chaque domaine cité ci-dessus;
achieving clear, time-bound and result-based targets in each of the above areas;

– vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime et vu le rapport COM(2011)0176 de la Commission européenne fondé sur l'article 8 de la décision citée ci-dessus,
– having regard to Council Decision 2007/845/JHA of 6 December 2007 concerning cooperation between Asset Recovery Offices of the Member States in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime and having regard to Commission report COM(2011)0176 based on Article 8 of that decision,

14 Le paragraphe 4 cité ci-dessus a été ajouté à l’article 27 de la réglementation FID par décision du bureau du 12 février 2003.
14. Paragraph 4, cited above, was added to Article 27 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances by a decision of the Bureau of 12 February 2003.

La proposition est fondée sur l'article 95 du Traité et poursuit deux objectifs principaux : d'un côté, protéger le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées en matière de mise sur le marché et d'emploi des substances citées ci-dessus ; de l'autre, obtenir un degré élevé de protection de la santé publique et de l'environnement.
The proposal, based on Article 95 of the Treaty, has two main objectives: to safeguard the internal market by introducing harmonised provisions on the marketing and use of the above-mentioned substances and to achieve a high level of protection for human health and the environment.

(5) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001, cité ci-dessus , il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci.
(5) It is also desirable, in accordance with the content of the abovementioned Council mandate of 20 September 2001, to establish a mechanism, which in the context of the cooperation provided for in the Treaty on European Union, enables Member States to evaluate, on a basis of equality and mutual confidence, their national legal provisions designed to fight against terrorism, as well as their implementation.

(5) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001, cité ci-dessus, il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci.
5. It is also desirable, in accordance with the content of the abovementioned Council mandate of 20 September 2001, to establish a mechanism, which in the context of the co-operation provided for in the Treaty on European Union, enables Member States to evaluate, on a basis of equality and mutual confidence, their national legal provisions designed to fight against terrorism, as well as their implementation.