Vertaling van "dispositions ci-après sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

les dispositions ci-après
the following provisions

dans le cadre des dispositions ci-après
within the framework of the provisions set out below

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les messages de détresse et le trafic de détresse sont acheminés conformément aux dispositions du point SERA.14095.
Distress messages and distress traffic shall be handled in accordance with the provisions of point SERA.14095.

Les messages d'urgence et le trafic d'urgence, y compris les messages précédés du signal des transports sanitaires, sont acheminés conformément aux dispositions du point SERA.14095.
Urgency messages and urgency traffic, including messages preceded by the medical transports signal, shall be handled in accordance with the provisions of point SERA.14095.

(2) Lorsqu’un bénéficiaire touche deux pensions et que le total des pensions, calculé à un taux annuel, n’excède pas le taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire dans la Colonne II de l’Annexe B, chaque pension, sous réserve des dispositions ci-après, sera augmentée conformément aux règles suivantes :
(2) Where a recipient is in receipt of two pensions and the total of the pensions, computed at an annual rate, does not exceed the annual rate specified for such recipient in Column II of Schedule B, each pension, subject as hereinafter provided, shall be increased in accordance with the following rules:

4.1.2. Avant d’utiliser les signaux ci-après, le signaleur s’assurera que l’aire à l’intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d’obstacles que cet aéronef, en appliquant les dispositions de SERA.3301, point a), risquerait autrement de heurter.
4.1.2. Prior to using the following signals, the signalman/marshaller shall ascertain that the area within which an aircraft is to be guided is clear of objects which the aircraft, in complying with SERA.3301(a), might otherwise strike.

Cependant, ici, dans l'enceinte de ce comité, on devrait convenir que vous, comme président, vous devriez dire, par exemple, que le témoin du Parti de l'héritage chrétien n'ayant pas eu le temps de faire traduire son document, celui-ci ne sera pas distribué et sera mis à la disposition de tous les membres du comité par le greffier lorsqu'il sera dans les deux langues officielles du Canada.
However, within the confines of this committee, we should agree that as Chairman, you have the authority to tell the witness from the Christian Heritage Party who didn't have time to get his notes translated that these will be circulated by the clerk to all committee members only when they are available in both of Canada's official languages.

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

Cet amendement prévoirait simplement que deux ans après la sanction de la présente loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou tout autre comité parlementaire désigné par le Parlement, procède à l'examen de l'application des dispositions ci-après de la présente loi et dépose le rapport de ses conclusions devant le Parlement: les dispositions qui modifient le Code criminel afin d'assujettir à une ordonnance d'inscription automatique au registre national tout délinquant sexuel qui est déclaré coupable d'une infraction désignée par la loi; et les dispositions qui modifient la loi afin d'inclure dans l'objet de celle-ci la prévention des crimes de nature sexuelle.
This amendment would simply provide that two years after this current act receives royal assent, the Standing Committee of the House of Commons on Public Safety and National Security, or such other parliamentary committee as Parliament may designate, shall review and report to Parliament on the operation of the following provisions of this act: those provisions that would amend the Criminal Code to make subject to an order for automatic inclusion in a national registry the offences the act covers, and those provisions that amend the act to include the prevention of crimes of a sexual nature.

En ce qui concerne les aliments destinés à des personnes souffrant de troubles du métabolisme des glucides (diabétiques), une décision sur l'opportunité de dispositions spécifiques ne sera prise qu'après une période de transition (ne dépassant pas trois ans à compter de l'adoption de la directive), que la Commission mettra à profit pour poursuivre ses consultations avec le Comité scientifique de l'alimentation humaine.
As regards foods for persons suffering from carbohydrate-metabolism disorders (diabetics), a decision on the desirability of special provisions will be taken only after a transitional period (no longer than three years from adoption of the Directive), to be used by the Commission for further consultation of the Scientific Committee for Food.

a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en oeuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté européenne de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.
(a) only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the authority or body concerned in respect of the import and marketing in the European Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 in accordance with Article 11(1) or (6) of that Regulation.