Traduction de «dispositions car elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur le cadre de résolution prévu par la directive 2014/59/UE, depuis la phase de planification du redressement et de la résolution d'un établissement jusqu'à la mesure de résolution, en passant par la phase d'intervention précoce.
The provisions in this Regulation are closely linked to each other, since they deal with the resolution framework set out by Directive 2014/59/EU from the planning stage of the recovery and resolution of an institution, through the early intervention phase, up until the moment of resolution action.

F. considérant que, depuis août 2014, ces deux organes politiques (le Conseil des représentants à Tobrouk, reconnu par la communauté internationale, et le nouveau Congrès général national, qui s'est imposé à Tripoli) affirment tous deux être l'autorité officielle du pays et qu'ils sont tous deux soutenus par plusieurs milices lourdement armées implantées dans des régions, des villes et des tribus d'origines diverses; que les deux autorités se font essentiellement la guerre en Cyrénaïque et en Tripolitaine et qu'elles cherchent toutes deux à provoquer et à encourager des troubles ethniques et tribaux dans la région négligée du Fezzan; que les tribus locales du Fezzan, et notamment les Toubous et les Touaregs, s'inquiètent pour leur avenir à la suite de l'accord politique libyen car elles redoutent certaines dispositions du projet de future constitution libyenne dont elles ont eu connaissance, du fait qu'elles n'ont pas été pleinement associées à sa rédaction;
F. whereas since August 2014 these two political bodies (the CoR in Tobruk, which is recognised by the international community, and the New GNC which has imposed itself in Tripoli) both claim to be the government running the country, and both are backed by several heavily armed militias affiliated to regions, cities and tribes from various backgrounds; whereas the two administrations are essentially at war with each other in Cyrenaica and Tripolitania, and both are working to instigate and support tribal and ethnic unrest within the neglected Fezzan region; whereas the local tribes in Fezzan, especially the Toubou and Tuareg, are worried about their future following the Libyan Political Agreement, as they dread certain leaked provisions of the draft future Libyan Constitution, having not been fully involved in its drafting;

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

33. estime que les TIC sont des technologies universelles car elles offrent des opportunités de croissance aux entreprises, elles rapprochent les gens, elles transforment l'existence et la façon de travailler, elles procurent de nouveaux outils d'enseignement et de formation et elles améliorent l'accès aux services publics et aux informations disponibles à tous; demande à la Commission de mettre en place au plus vite le cadre juridique permettant d'encourager les investissements dans les infrastructures à grande vitesse et à très grande vitesse ainsi que dans les services connexes prévus par le "paquet télécom" afin de garantir la stabilité et la prédictibilité des dispositions réglementaires et de protéger l'accessibilité et la connectivité des consommateurs;
33. Considers that ICT are enabling technologies, providing growth opportunities for industries, bringing people closer, reshaping the way of working and living, providing new tools for education and training, and improving access to public services and open data; calls on the Commission quickly implement the legal framework that stimulates investments in high-speed and very-high speed infrastructure and related services, provided by the telecom package, in order to ensure stability and regulatory predictability, and safeguarding affordability and connectivity for consumers;

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

À présent, nous avons une situation où - pour être tout à fait précis - le service juridique de la Commission estime que, certes, la base juridique a expiré, mais qu’un acte juridique est nécessaire pour que la disposition concernée de ce règlement soit elle aussi abrogée - car elle ne disparaîtra pas d’elle-même.
Currently, the situation is this, to be precise: according to the Commission's Legal Service, the legal basis has expired, but legislation is required to repeal the relevant provision of the regulation as well.

En ce qui concerne la question des eaux résiduaires des abattoirs, je crois que cette disposition doit être revue car elle concerne une quantité énorme de matières à éliminer.
As regards the issue of waste water from slaughter houses, I believe that this must be reviewed as it covers a huge quantity of material for disposal.

Le rôle socio-économique de ces dispositions ne saurait être exagéré - elles doivent être préservées car elles sont non seulement fondamentales pour la politique commune de la pêche mais font aussi partie intégrante des objectifs fondamentaux de la politique de cohésion.
The socio-economic role of these arrangements cannot be exaggerated – they must be maintained as not only fundamental to the Common Fisheries Policy but also integral to the basic objectives of cohesion policy.

Ces dispositions non contraignantes sont supprimées car elles relèvent d’informations relatives à du conseil.
These non-binding provisions have been deleted because they are merely informative and advisory in nature.

Cette disposition non contraignante est supprimée car elle relève de bonnes pratiques et d’informations relatives à du conseil.
This provision is non-binding and has been deleted as it constitutes good practice and is advisory in nature.