Vertaling van "dispositions budgétaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

disposition budgétaire
budgetary provision

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Session de renseignements sur la rémunération - Dispositions budgétaires de février 1995
Compensation Information Session - February '95 Budget Provisions

Groupe ad hoc sur les dispositions budgétaires et financières relatives au système de défense aérienne (sol)
Ad Hoc Group on Budgetary and Financial Arrangements for Air Defence (Ground) System

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les fonds de l’Union mis à la disposition des organismes de PPP seront exécutés en vertu de la gestion indirecte prévue à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les dispositions en matière de planification et d’information financières devraient être conformes au mode d’exécution budgétaire en gestion indirecte.
Since the Union funds put at the disposal of the PPP body are to be implemented under indirect management provided for in Article 60 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the provisions on financial planning and reporting should be consistent with the indirect management method of budget implementation.

Pour que le nouveau traité porte ses fruits, il convient de revoir le cadre financier actuel et les instruments décidés avec le Conseil pour se conformer aux dispositions budgétaires du traité et à l’avenir nous devrons nous montrer plus prudents dans la création d’autres obligations de sorte que les moyens qui seront utilisés pour financer une politique particulière seront chaque fois précisés au cas par cas.
For the new treaty to bear fruit, a review needs to be made of the current financial framework and instruments agreed with the Council for acting upon the treaty’s budgetary provisions, and for the future, we need greater caution in creating other obligations so that the means which will be used to finance a particular policy will be specified each time on a case-by-case basis.

Le cas échéant, des dispositions budgétaires seront prises afin de lancer rapidement des recherches collaboratives visant à accélérer la mise au point de nouveaux outils de diagnostic, médicaments et vaccins pour assurer l’efficacité de la prévention, du traitement et de la lutte contre les maladies infectieuses présentant un caractère d’urgence.
Where appropriate, provisions will be made for rapidly initiating collaborative research aimed at expediting development of new diagnostics, drugs and vaccines for efficient prevention, treatment, and control of infectious disease emergencies.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

Je comprends ce que vous voulez dire concernant l’action préparatoire, mais je me demande si vous pourriez dire si les dispositions budgétaires actuelles seront couvertes dans le cadre de l’action adoptée dans les budgets 2005.
I understand the point you are making in terms of preparatory action, but I wondered whether you could comment on whether actual budgetary provision will be covered under the action taken in the 2005 budgets.

Conformément à la "feuille de route", les chapitres les plus difficiles – notamment "agriculture", "politique régionale" et "dispositions financières et budgétaires" – seront traités dans la seconde moitié de 2002.
According to the ‘road map’, negotiations on the most difficult chapters such as agriculture, regional policy and financial budgetary provisions, will be dealt with in the second half of 2002.

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

Articles 9 et 10 (Ressources et dispositions financières): l’article 9 définit les responsabilités en matière de ressources humaines, budgétaires et techniques de la Communauté et des États membres, qui seront nécessaires aux fins de la mise en place, de l'exploitation et de l'amélioration des systèmes douaniers informatiques.
Article 9 - 10 (Resources and Financial provisions): Article 9 defines the responsibilities relating to the human, budgetary and technical resources of the Community and of the Member States that will required for the purposes of establishing, operating and improving the electronic customs systems.

Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole seront conservées et renforcées par le nouveau règlement proposé (articles 18 à 20) sur le financement de la politique agricole commune.
The other provisions concerning budget discipline for agriculture will be overtaken and reinforced by the proposed new Regulation (articles 18-20) on the financing of the common agricultural policy.