Traduction de «dispositions budgétaires prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

disposition budgétaire
budgetary provision

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

dispositions statutaires prévoyant des concessions
statutory concessionary provisions

Groupe ad hoc sur les dispositions budgétaires et financières relatives au système de défense aérienne (sol)
Ad Hoc Group on Budgetary and Financial Arrangements for Air Defence (Ground) System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 1306/2013 a modifié la disposition en prévoyant le dégagement d’office à la fin de la troisième année suivant celle de l’engagement budgétaire.
Regulation (EU) No 1306/2013 has changed the rule by providing the automatic decommitment at the end of the third year following that of the budget commitment.

En outre, la proposition de règlement qui établit des dispositions communes relatives aux fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 répond à la nécessité de veiller à ce que l'efficacité des divers fonds ne soit pas compromise par des politiques macrofinancières pas assez solides, en prévoyant l'application d'un taux de cofinancement majoré de dix points de pourcentage pour les États membres bénéficiant d'une aide financière, ce qui réduit l'effort exigé des budgets nationaux en période d'assainissement budgétaire sans pour autant modifier le niveau global de financement de l'Union.
The proposal for a regulation laying down common provisions on the funds covered by the Common Strategic Framework 2014-2020 also refers to the need to ensure that the effectiveness of the funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies, providing for the application of a 10% higher co-financing rate for Member States receiving financial assistance, thus reducing the effort required from national budgets at a time of fiscal consolidation, while keeping the same overall level of EU funding.

pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d’autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration de l’OASA d’ici à mars 2011;
with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operational expenditure in public companies between 15 % to 25 %; and adopts an act for the restructuring of the OASA by March 2011;

16. se félicite, à cet égard, des nouvelles dispositions budgétaires prévoyant de nouvelles et équitables conditions de voyage et indemnités journalières pour les membres de l'APP originaires des pays ACP, ce qui souligne encore davantage le caractère paritaire de l'APP;
16. Welcomes, in this regard, the new budgetary arrangements authorising new and equitable travel provisions and daily allowance systems for JPA members from ACP countries, which further underlines the joint nature of the JPA;

16. se félicite, à cet égard, des nouvelles dispositions budgétaires prévoyant de nouvelles et équitables conditions de voyage et indemnités journalières pour les membres de l'APP originaires des pays ACP, ce qui souligne encore davantage le caractère paritaire de l'APP;
16. Welcomes, in this regard, the new budgetary arrangements authorising new and equitable travel provisions and daily allowance systems for JPA members from ACP countries which further underlines the joint nature of the JPA;

En ce qui concerne la procédure budgétaire, la disposition du règlement financier prévoyant que le budget est publié dans les deux mois qui suivent son arrêt définitif s'est avérée peu réaliste: un délai de trois mois paraît plus raisonnable.
As regards the budget procedure, the requirement laid down in the Financial Regulation that the budget be published within two months of adoption has proven unrealistic, and three months would be more practicable.

On maintient la disposition prévoyant que les deux branches de l'autorité budgétaire déterminent la classification des nouveaux postes budgétaires lors de la procédure de concertation annuelle.
A provision is maintained so that the two arms of the budgetary authority determine the classification of new budget items within the annual conciliation procedure.

(2) l'article 104 du traité définit une procédure relative aux déficits excessifs prévoyant une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit excessif, l'abrogation de ladite décision; la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93(1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole; le pacte de stabilité et de croissance, comprenant la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997(2) et les règlements (CE) n° 1466/97(3) et (CE) n° 1467/97(4), fixe les principes directeurs et fournit des règles et des précisions pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'union économique et monétaire;
(2) Article 104 of the Treaty defines an excessive deficit procedure providing for a Decision on the existence of an excessive deficit and, after the excessive deficit has been corrected, for the abrogation of that Decision; the excessive deficit procedure is determined by Article 104 of the Treaty; the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty sets out further provisions relating to the implementation of the excessive deficit procedure; Regulation (EC) No 3605/93(1) lays down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol; the Stability and Growth Pact, consisting of European Council Resolution of Amsterdam of 17 June 1999(2) and Regulations (EC) Nos 1466/97(3) and 1467/1999(4), lays down the guiding principles and provides rules and clarifications for the implementation of the excessive deficit procedure, the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies in stage three of EMU;