Traduction de «dispositions auxquelles nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreuses dispositions du projet de loi budgétaire, qui devraient plutôt être étudiées par un autre comité — et même des dispositions auxquelles nous sommes favorables, comme celles qui prévoient la création d'une station de recherche à Cambridge Bay — , seront seulement examinées par le comité des finances.
It is an entirely different piece of legislation, encompassing changes to many different pieces of legislation, many of which have nothing at all to do with the budget. In the guise of a budgetary bill, measures that should properly go to committees for study, even measures we might support, like the creation of the Cambridge Bay research station, will only go to a committee of finance for inadequate study.

La troisième chose que j'aimerais mentionner est qu'il y a dans le projet de loi toute une série de dispositions auxquelles nous nous opposons, pas tant parce qu'elles trahissent le principe visé, mais parce qu'elles ont été mal rédigées ou sont illogiques ou inutiles.
The third area I want to mention is that there are a series of provisions in the bill with which we take issue, not so much because they are wrong in principle, but there is some sloppy draftsmanship and some illogical, unnecessary provisions.

Nous avons appuyé un certain nombre de dispositions précises, mais le problème vient du fait qu'elles sont regroupées dans des projets omnibus géants qui contiennent des dispositions auxquelles nous nous opposons parce qu'elles ne respectent pas l'objectif de la Société John Howard qui est d'adopter des mesures justes, efficaces et respectueuses des droits de la personne et nous avons donc de la difficulté à appuyer l'ensemble du projet de loi, c'est certain.
We've supported a number of specific provisions, but the difficulty is that when they are amalgamated into giant omnibus bills where we find we have objections to some of those provisions that fail to meet the John Howard standard of being just, humane, and effective, we have difficulty supporting the entire bill, that's for sure. Yes, that's true.

Si nous jetons un coup d’oeil aux dispositions auxquelles celle-ci s’ajoute, le paragraphe 9(1), que nous avons déjà examiné, et le paragraphe 9(2), dont nous avons déjà parlé en lien à un amendement qui a été rejeté.
If we take a look at the other clauses in the bill that this supposedly is going to be working with, subclause 9(1), which we've already taken a look at, and subclause 9(2), which we've already discussed in an amendment, and the amendment was defeated.

Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule — qui nous a du reste été suggérée par le Conseil — selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
This proposal for a regulation aims, without sacrificing the principles governing choice of the applicable law, to secure a system of protection for the consumer and this is now reflected in the formula – suggested by the Council – whereby the choice of law may not entail for the consumer the loss of the protection provided under the inalienable contractual provisions of the law which, in the absence of choice, would have been applicable under paragraph 1.

Nous avons de nombreux instruments à notre disposition auxquels nous n’essayons même pas de recourir.
There are many tools at our disposal that we are not even trying to exercise.

Nous ne pouvons pas transformer cet instrument, qui est né pour répondre aux situations d'urgence, en un instrument rigide, qui ne soit pas élastique dans son utilisation, qui ne soit pas flexible, c'est-à-dire en un instrument qui devienne peu utilisé ou coure même le risque de ne pas l'être du tout, précisément en raison de la trop grande complexité des dispositions auxquelles nous le soumettons.
We cannot make this instrument, which was designed to respond to emergencies, rigid, unadaptable or inflexible, in other words an instrument which becomes ineffective or which is even in danger of not being used precisely because the rules to which we are linking it are too complex.

Il importe donc, selon nous, qu'elle ait lieu au cours de la phase de programmation, de façon à permettre aux travailleurs d'anticiper les changements. Il importe aussi d'étendre le champ d'application de la directive et de faire en sorte qu'elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire, dispositions auxquelles il ne sera pas possible de déroger sauf en faveur des travailleurs.
We believe, however, that it is important for this to be carried out during the planning stage so as to allow employees to anticipate change, extending the Directive’s field of application and ensuring that it contains minimum provisions at Community level, derogations from which may be allowed only if they are more favourable to employees, as well as extending the content to the areas which directly affect the workers and their future.

Le problème principal qu'ils évoquent - et cela nous affecte également puisque nous fournissons plus de casques bleus de l'ONU que tout autre pays - est que les dispositions relatives à ce que l'on nomme "responsabilité de commandement" sont rédigées de manière tellement vague que les crimes commis par des soldats ou groupes de soldats pourraient avoir comme conséquence que des leaders militaires ou politiques tout le long de la chaîne de commandement soient inculpés pour des actes qu'ils n'ont pas planifiés, auxquels ils n'ont pas participé ou même dont ils n'avaient pas connaissance.
Their principal problem (and it affects us as well since we contribute more UN peacemakers than any other country) is that the provisions regarding what is known as "command responsibility" are so loosely drawn that the crimes of individual soldiers or groups of soldiers could result in military and political leaders up the chain being indicted for actions which they did not plan, participate in or even have foreknowledge of.

Je vois qu'il y a ici aujourd'hui des représentants du ministère de la Justice, avec qui nous avons eu l'occasion de nous entretenir, au nom du Conseil canadien, à propos de ce projet de loi qui contient de nombreuses dispositions auxquelles nous applaudis sons.
I see representa tives of the Department of Justice here today, who we consulted with on behalf of the Canadian council on this bill, and there are many provisions in this bill that are welcome.