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Au plus tard ...
Produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
Sans délai

Traduction de «dispositions auxquelles elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées

to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien

proceeds of disposition to be received by him for the property


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de l'élaboration du projet de rapport par la commission ENVI et au vu de la ligne de conduite du Conseil, qui propose de remplacer les dispositions relatives à l'adoption d'actes délégués par des dispositions relatives à l'adoption d'actes d'exécution, vous demandez à la commission des affaires juridiques d'examiner la proposition de la Commission en portant une attention particulière aux objectifs, au contenu, à l'étendue et à la durée de la délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise. ...[+++]

Having regard to the preparation of the draft report in ENVI and the approach taken to the proposal in the Council, which suggests replacing the provisions of the proposal providing for the adoption of delegated acts by provisions providing for the adoption of implementing acts, you ask the Committee on Legal Affairs to examine the Commission proposal, with particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.


b)lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.

(b)where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.


tiennent à la disposition des autorités ou organismes compétents responsables du contrôle de l'information sur les médicaments, qui ont approuvé les informations au préalable , un échantillon de toutes les informations mises à disposition conformément au présent titre et des informations sur son volume de communication ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de mise à disposition et la date de première mise à disposition ;

keep available, for the competent authorities or bodies responsible for monitoring information on medicinal products that have approved the information in advance , a sample of all information made available in accordance with this Title and information on its volume of provision , together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of making it available and the date on which it was first made available ;


tiennent à la disposition des autorités ou organismes compétents responsables du contrôle de l'information sur les médicaments, qui ont approuvé les informations au préalable , un échantillon de toutes les informations mises à disposition conformément au présent titre et des informations sur son volume de communication ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de mise à disposition et la date de première mise à disposition ;

keep available, for the competent authorities or bodies responsible for monitoring information on medicinal products that have approved the information in advance , a sample of all information made available in accordance with this Title and information on its volume of provision , together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of making it available and the date on which it was first made available ;


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2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver, pour les personnes auxquelles elle s'applique, des dispositions plus favorables que les dispositions suivantes:

2. This Directive shall not affect the right of Member States to adopt or retain more favourable provisions concerning persons to whom this Directive applies than the following provisions: .


d) en ce qui concerne les dispositions des déclarations ci-après du comité exécutif institué par la convention Schengen, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles l'Irlande participe conformément au point a):

(d) in respect of the provisions of the following Declarations of the Executive Committee established by the Schengen Convention, to the extent that they relate to the provisions in which Ireland participates by virtue of subparagraph (a):


c) en ce qui concerne les dispositions des décisions ci-dessous du comité exécutif institué par la convention Schengen, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles l'Irlande participe conformément au point a):

(c) in respect of the provisions of the following Decisions of the Executive Committee established by the Schengen Convention, to the extent that they relate to the provisions in which Ireland participates by virtue of subparagraph (a):


d) en ce qui concerne les dispositions des déclarations ci-après du comité exécutif institué par la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe conformément au point a):

(d) in respect of the provisions of the following Declarations of the Executive Committee established by the 1990 Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 to the extent that they relate to the provisions in which the United Kingdom participates by virtue of subparagraph (a) above:


c) en ce qui concerne les dispositions des décisions ci-après du comité exécutif institué par la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe conformément au point a):

(c) in respect of the provisions of the following Decisions of the Executive Committee established by the 1990 Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 to the extent that they relate to the provisions in which the United Kingdom participates by virtue of subparagraph (a) above:


Il importe donc, selon nous, qu'elle ait lieu au cours de la phase de programmation, de façon à permettre aux travailleurs d'anticiper les changements. Il importe aussi d'étendre le champ d'application de la directive et de faire en sorte qu'elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire, dispositions auxquelles il ne sera pas possible de déroger sauf en faveur des travailleurs.

We believe, however, that it is important for this to be carried out during the planning stage so as to allow employees to anticipate change, extending the Directive’s field of application and ensuring that it contains minimum provisions at Community level, derogations from which may be allowed only if they are more favourable to employees, as well as extending the content to the areas which directly affect the workers and their future.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     dispositions auxquelles elle     


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dispositions auxquelles elle ->

Date index: 2024-07-10
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