Vertaling van "dispositions aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne
Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des changements par rapport aux heures de départ et d'arrivée indiquées dans le contrat de voyage à forfait devraient être considérés comme significatifs, par exemple, quand ils causent au voyageur des désagréments importants ou des frais supplémentaires, par exemple pour prendre de nouvelles dispositions en termes de transport ou d'hébergement.
Changes of departure or arrival times indicated in the package travel contract should be considered significant, for instance, where they would impose on the traveller considerable inconvenience or additional costs, for instance rearrangement of transport or accommodation.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), pour l’application du présent article, si un fournisseur transfère à un acquéreur la possession continue de matériel roulant de chemin de fer, ou lui permet d’utiliser du matériel roulant de chemin de fer de façon continue, tout au long d’une période aux termes de plusieurs baux, licences ou accords semblables successifs qu’il a conclus avec lui, le matériel est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de chacun de ces accords à l’endroit où il lui a été livré, ou a été mis à sa disposition, aux termes du premier de ces accords.
(3) Subject to subsections (4) to (6), for the purposes of this section, if continuous possession or use of railway rolling stock is given by a supplier to a recipient throughout a period under two or more successive leases, licenses or similar arrangements entered into between the supplier and the recipient, the rolling stock is deemed to have been delivered or made available to the recipient under each of those arrangements at the location at which it is delivered or made available to the recipient under the first of those arrangements.

b) le total des montants dont chacun représenterait, si le présent paragraphe ne s’appliquait pas, la perte en capital déductible du contribuable pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 résultant de la disposition d’un bien réputé avoir fait l’objet d’une disposition aux termes de l’alinéa (8)b) dépasse le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de la disposition d’un bien réputé avoir fait l’objet d’une disposition aux termes de l’alinéa (8)a).
(b) the total of all amounts each of which would, if this subsection did not apply, be the taxpayer’s allowable capital loss for the taxpayer’s last taxation year that ended before February 23, 1994 from the disposition of a property deemed to have been disposed of under paragraph 142.6(8)(b) exceeds the total of all amounts each of which is the taxpayer’s taxable capital gain for the year from the disposition of a property deemed to have been disposed of under paragraph 142.6(8)(a).

Aux fins de la présente disposition, le terme «marchés organisés de l'électricité» inclut les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité pour l'échange d'énergie, de capacités, de volumes d'équilibrage et de services auxiliaires dans tous les intervalles temporels, notamment les marchés à terme, à un jour et à moins d'un jour.
For the purposes of this provision the term "organised electricity markets" shall include over-the-counter markets and electricity exchanges for trading energy, capacity, balancing and ancillary services in all timeframes, including forward, day-ahead and intra-day markets.

Aux fins de la présente disposition, les termes «marchés organisés de l'électricité» incluent les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité pour l'échange d'énergie, de capacités, d'ajustement et de services auxiliaires couvrant toutes les échéances, notamment les marchés à termes, du jour pour le lendemain et infrajournaliers.
For the purposes of this provision the term ‘organised electricity markets’ shall include over-the-counter markets and electricity exchanges for trading energy, capacity, balancing and ancillary services in all timeframes, including forward, day-ahead and intra-day markets.

Compte tenu néanmoins de sa situation financière solide, le gouvernement letton n'a pas l'intention de mobiliser les fonds mis à sa disposition au terme du réexamen.
However, given its strong financial position, the Latvian government does not intend to draw the funds available to them upon completion of this review.

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député est sûrement au courant des dispositions prises pour le financement des territoires, dispositions aux termes desquelles les gouvernements des territoires reçoivent des transferts par habitant beaucoup plus élevés que ceux accordés aux provinces.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am sure that the hon. member is aware of the arrangements for territorial financing which see the territorial governments receive per capita transfers significantly higher than those that are received by the provinces.

4. Les dispositions, les termes et les règlements visés aux paragraphes précédents restent applicables aux programmes de promotion et d'information décidés avant l'entrée en vigueur du règlement d'application du présent règlement.
4. The provisions, terms and regulations specified in paragraphs 1 and 2 shall remain applicable to promotion and information programmes decided before the entry into force of the Regulation applying this Regulation.

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.

Les partenaires sociaux ont convenu, au niveau sectoriel, de dispositions aux termes desquelles des réductions du temps de travail peuvent être accordées au lieu d'augmentations de salaires.
The social partners have agreed at sector level on provisions implying that wage increases can alternatively be exchanged for reduced working time.