Traduction de «dispositions aussi sévères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon ma collègue, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire en rétablissant des dispositions aussi sévères, qui n'ont jamais été employées depuis que la loi existe? Monsieur le Président, Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, a déclaré ceci: « Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.
Mr. Speaker, Paul Copeland, a lawyer with the Law Union of Ontario, said, “First of all, I would like to make a comment with respect to the Air India case because it is the only time when provisions of the anti-terrorism law were invoked, and the circumstances surrounding it were quite strange.

À ce moment-là, il y a un mauvais signal qui est envoyé parce que le délit de fuite est jugé beaucoup moins sévèrement. Dans les dispositions provinciales, celles du code de la route et ainsi de suite, le délit de fuite est jugé de façon aussi sévère que la conduite avec facultés affaiblies, mais dans le Code criminel, c'est une infraction beaucoup moins grave.
This means that the wrong signal is sent, because the punishment for hit-and-run is much more lenient in provincial legislation, the provisions of the Highway Code and so on, the offence of hit-and-run is punished as severely as impaired driving, but in the Criminal Code it is a much less serious offence.

Toutefois, comme je l'ai dit dans mes observations, bon nombre des dispositions du projet de loi ne sont tout simplement pas aussi sévères qu'elles devraient ou qu'elles pourraient l'être.
However, as I have laid out in this speech, many of the provisions in the bill are simply not strong as they should or could be.

(20) L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer dans l'agriculture, l'horticulture, la pisciculture et la sylviculture non seulement les dispositions générales concernant les usages professionnels, mais aussi un niveau de taxation pouvant aller jusqu'à zéro, dans le but d'assurer la viabilité économique de ces secteurs, déjà entravés par les sévères exigences appliquées dans les domaines social, phytosanitaire et environnemental et que le marché ne compense pas suffisamment .
(20) Article 15(3) of Directive 2003/96/EC allows Member States to apply to agricultural, horticultural and piscicultural works as well as to forestry not only the provisions generally applicable to business uses but also a level of taxation down to zero, with the goal of ensuring the economic viability of these sectors which are already being hampered by demanding social, plant-health and environmental requirements that are not sufficiently compensated for by the market .

(20) L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer dans l'agriculture, l'horticulture, la pisciculture et la sylviculture non seulement les dispositions générales concernant les usages professionnels, mais aussi un niveau de taxation pouvant aller jusqu'à zéro, dans le but d'assurer la viabilité économique des exploitations agricoles, déjà entravées par les sévères exigences appliquées dans les domaines social, phytosanitaire et environnemental et que le marché ne compense pas suffisamment.
(20) Article 15(3) of Directive 2003/96/EC allows Member States to apply to agricultural, horticultural and piscicultural works as well as to forestry not only the provisions generally applicable to business uses but also a level of taxation down to zero, with the goal of ensuring the economic viability of these sectors which are already being hampered by demanding social, plant health and environmental requirements that are not sufficiently compensated for by the market.

Nous pouvons adopter plus de dispositions et de directives, nous pouvons réaliser un plus grand nombre de contrôles à un coût sans cesse supérieur, nous pouvons imposer des sanctions plus sévères - aucune de ces mesures ne fonctionnera contre l’énergie criminelle engendrée par une lutte pour la survie aussi impitoyable.
We can enact more laws and directives, we can carry out more checks at even more cost, we can impose more severe penalties – none of these things will succeed against the criminal energy fuelled by such a tough fight for existence.

Je veux aussi féliciter le premier ministre et le ministre de la Justice d'avoir annoncé hier, à Winnipeg, de nouvelles dispositions législatives sévères pour lutter contre le commerce des véhicules volés, qui enrichit le crime organisé aux dépens des familles canadiennes qui travaillent dur.
I would like to congratulate the Prime Minister and the Minister of Justice for announcing yesterday in Winnipeg tough new laws to crack down on the trade in stolen vehicles that enriches organized crime at the expense of hard-working Canadian families.

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

Le projet de loi C-7 prévoit des peines aussi sévères pour les petites que pour les grandes quantités de drogue, sauf dans le cas d'une disposition spéciale relative au cannabis; il n'en reste pas moins que quelqu'un qui consomme du cannabis avec un ami est passible de 14 ans d'emprisonnement (1340) Cela pourrait causer des problèmes aux médecins qui rédigent des ordonnances.
There are penalty provisions in Bill C-7 for small amounts as severe as large amounts of drugs, except a special provision for cannabis, but sharing cannabis with a friend can equal 14 years, according to this bill (1340 ) It could cause prescription problems for doctors.