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Vertaling van "dispositions aussi extrêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...

in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.

Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.


Sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada, sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens, nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste.

Without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack.


19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour co ...[+++]

19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;


Un de mes collègues m’a parlé d’un cas. Il s’agissait d’un cas extrême, mais cela illustre que les cas extrêmes tomberont aussi sous le coup de cette disposition.

It was an extreme case, but it shows you that extreme cases will also be caught up by this provision.


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Nous sommes extrêmement déçus que le gouvernement ait jugé bon d'intégrer des dispositions aussi régressives dans une mesure censément conçue pour améliorer les relations de travail dans le secteur de la fonction publique fédérale.

We are extremely disappointed that the Government has seen fit to draft such regressive measures in a piece of legislation apparently intended to improve labour relations in the federal public service sector.


En outre, les dispositions des fédérations automobiles entraîneront des distorsions au niveau de l'emploi, et notamment dans le domaine du sport, ce qui est aussi extrêmement dommageable.

Furthermore, the automobile federations’ measures will lead to distortions with regard to employment, and, in particular, in the field of sport, which will also be extremely damaging.


Des études ont montré que les obligations relatives à la TVA sont actuellement extrêmement pesantes pour les assujettis qui effectuent des opérations transfrontalières, et ce en raison d’une fréquente méconnaissance des procédures et dispositions fiscales des pays autres que celui de leur établissement, mais aussi de difficultés d’ordre linguistique.

Studies have concluded that VAT obligations are at present extremely burdensome for cross-border traders who are often unfamiliar with the tax procedures and arrangements in countries other than their country of establishment and often also encounter language difficulties.


Concrètement, il s'agit de mettre en service des instruments de contrôle du trafic à l'intérieur du tunnel, de sorte qu'avec l'utilisation de nouvelles technologies, avec une présence constante du personnel de surveillance, tout accident soit signalé immédiatement ; de réglementer la circulation afin d'éviter que trop de poids lourds ne se trouvent en même temps dans le tunnel, en recourant par exemple à la circulation alternée de ce type de véhicules et à des limites de vitesse plus strictes et à d'autres mesures similaires ; de rédiger une liste extrêmement rigide des marchandises interdites de transit par le tunnel - et à ce sujet, ...[+++]

In concrete terms, it is a matter of putting into operation traffic control mechanisms inside the tunnel, so that, with the application of new technologies and the constant presence of surveillance personnel, any accident will be picked up straight away. Traffic must also be regulated to prevent too many heavy goods vehicles being in the tunnel at the same time; such vehicles could be allowed through in only one direction at a time, for instance, and there could be tighter speed limits and other similar measures.


Je trouve que c'est un début extrêmement prometteur, mais sans doute la matière se prête-t-elle à faire l'unanimité ; en effet, je ne pense pas que, dans le nombre impressionnant des programmes européens mis à la disposition de nos citoyens, il soit un rapport aussi connu et aussi apprécié du public, et pas seulement des étudiants ; dernièrement, une grand-mère m'a arrêtée dans la rue pour me remercier de ce que je faisais pour s ...[+++]

I feel this is a very promising beginning, although undoubtedly the subject lends itself to unanimity; indeed, I do not think that, amongst the impressive number of European programmes available to our citizens, there is a report that is as well-known and as much appreciated by the public, and not just by the students; recently, a grandmother stopped me in the street to thank me for what I was doing for her grandchildren, who were travelling abroad thanks to an Erasmus grant.


Là aussi, en France, certaines dispositions ont été prises, qui ont été plus ou moins comprises, mais je suis persuadée qu'il est important aussi d'être extrêmement vigilants et d'appliquer le principe de précaution.

Once again, in France, a number of measures have been implemented, which have been more or less understood, but I am convinced that it is essential to be extremely vigilant and to apply the precautionary principle.




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Date index: 2023-08-30
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