Traduction de «dispositions au libellé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

libellé en devises [ libellé en monnaie étrangère ]
denominated in foreign currency

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce commentaire s'adresse plutôt au comité qu'aux représentants du ministère, bien que les représentants doivent transmettre ce commentaire au gouvernement—peut-être inclure dans toutes les dispositions un libellé comme suit «l'article 10 s'applique aux terres énoncées au paragraphe 5(1) et à l'alinéa 5(2)a)».
I guess I'm saying this to the committee more than to the officials, although the officials have to take this back also to the government—maybe to include in all clauses something along the lines of “section 10 applies to lands in subsection 5(1) and paragraph 5(2)(a)”.

[1] À l’origine, l’avis devait être remis avant 17 heures par le député insatisfait d’une réponse ou dont la question avait été transférée au Feuilleton. En 1968, on ramenait ce délai à 16 heures; [2] en 1987, en raison de la modification des heures de séance du vendredi, on donnait à la disposition son libellé actuel, le délai à 16 heures étant remplacé par la condition plus souple voulant que l’avis soit donné au plus tard une heure après la fin de la période des questions.
[1] The time by which Members dissatisfied with answers or whose questions were ruled more appropriate for the Order Paper must give notice was initially set at 5:00 p.m. In 1968, this was changed to 4:00 p.m. [2] and in 1987, to accommodate the change in the Friday hours of sitting, the rule was reworded to its present form, substituting the 4:00 p.m. deadline for the less rigid requirement that notice should be given no later than one hour after the end of Question Period.

Pour leur part, les services juridiques du Parlement européen et de la Commission ont estimé que la solution retenue pour signaler le remplacement du libellé de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par un nouveau libellé provenant des formules types convenues entre les trois institutions suffisait à identifier la modification de fond proposée pour cette disposition.
On the one hand, the Legal Services of the European Parliament and of the Commission considered that the presentation used in that text for identifying the replacement of a wording currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC with a new wording, taken from standard wordings agreed between the three institutions, sufficiently describes the substantive amendment proposed for that existing provision.

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

3) Dans le libellé de la phrase introductive du point 2.3.2 de l'annexe II, le mot "dispositions" devrait être adapté pour se lire "points".
4) In point 2.3.2(h) of Annex II, the words "the seventh subparagraph" should be replaced by the word "point".

Rapproche la disposition du libellé de l'article 9, paragraphe 3 de la convention d'Århus.
Bringing the provision into line with the wording of Article 9(3) of the Århus Convention.

La jurisprudence inclut les causes qui invalident l'inversion du fardeau de la preuve prévu par cette disposition. Ce libellé règle donc également ce problème.
This case law includes cases that strike down the reverse onus in that provision, so that this wording takes care of that problem as well.

Ce nouveau libellé de l'article 15, paragraphe 2, point a), est nécessaire pour tenir compte des dispositions visées par le nouveau libellé de l'article 10, paragraphe 2, point d) (voir amendement 10).
It is necessary to change the wording of Article 15(2)(a) to make it consistent with the new wording of the provisions of Article 10(2)(d) (see Amendment 10).

Il estime que l’approche adoptée par la Saskatchewan et le Manitoba est un moyen raisonnable de parvenir à la cohérence et à la clarté. Il accepte la recommandation de la majorité des témoins voulant qu’une disposition au libellé clair soit ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale pour qu’elle s’applique à toutes les lois fédérales.
We consider that the approach adopted by both Saskatchewan and Manitoba appears to be a sensible way to achieve consistency and clarity, and accept the recommendation of the majority of witnesses that a clearly worded clause should be added to the federal Interpretation Act for application to all federal statutes.

À l’autre, une disposition au libellé assez large pourrait être ajoutée à la Loi d’interprétation. Elle s’appliquerait à toutes les lois fédérales « s’il est établi que les droits ancestraux et issus de traités nécessitent plus de protection que celle accordée en vertu de l’article 35 ».
At the other, a broadly worded clause could be added to the Interpretation Act to be applicable to all federal legislation “if it is determined that Aboriginal and treaty rights require more protection than is provided by section 35”.