Traduction de «dispositions appropriées semblables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

487.14 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.
487.14 In the prescribed circumstances, the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

1005. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.
1005. In the prescribed circumstances, the Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

539.14 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.
539.14 In the prescribed circumstances, the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

M. John Moffet: Monsieur le président, d'après ce que je crois comprendre, votre préoccupation et celle que certains autres membres ont soulevée, c'est le risque que le Canada, en vertu de ces dispositions, puisse exporter une substance à utilisation restreinte au Canada vers un pays qui ne possède pas des restrictions semblables, ce qui reviendrait à dire que nous nous soucions suffisamment de nos résidents pour restreindre l'utilisation de la substance mais que nous l'enverrons à un autre pays qui n'a peut-être pas l'infrastructure ni les moyens d'imposer les restrictions appropriées pour s'occuper de ses citoyens et de son écosystème.
Mr. John Moffet: Mr. Chair, from my understanding, your concern, and the concern that some other members have raised, is with regard to the potential situation that Canada, under these provisions, could export a substance that is restricted in Canada to a country that does not have similar restrictions, and thus we would be saying we care enough about our residents to restrict the use of the substance but we will ship it to another country that perhaps doesn't have the infrastructure or the wherewithal to put in place the appropriate restrictions to look after their citizens and ecosystem.

Des dispositions appropriées, semblables à celles qui existent dans le cadre d'Erasmus, devraient être prises pour la reconnaissance des résultats de cette mobilité.
Suitable arrangements, similar to those that exist under the Erasmus programme, should be made for the recognition of the outcomes of such mobility.

Des dispositions appropriées, semblables à celles qui existent dans le cadre d'Erasmus, devraient être prises pour la reconnaissance des résultats de cette mobilité.
Suitable arrangements, analogous to those that exist under Erasmus, should be made for the recognition of the outcomes of such mobility.

Il est clair que la Commission n’a pas la moindre intention de faire quoi que ce soit de semblable. Nous pensons à une initiative équilibrée, qui tiendra tout d’abord compte des exigences spécifiques d’enquêter sur certains crimes graves à caractère transnational - le terrorisme, sans aucun doute, mais aussi la traite des êtres humains et la pédophilie - et sera mise à la disposition d’autorités bien définies pour une durée appropriée.
We are thinking of a balanced initiative, which will first of all take account of the specific requirements of investigating certain serious cross-border crimes – terrorism, certainly, but also trafficking in human beings and paedophilia – and will be made available to specifically identified authorities for an appropriate time.

Un des avantages d'avoir un jurisconsulte ou un commissaire à l'éthique c'est que, comme à la Chambre des lords, le parlementaire qui suit les conseils du fonctionnaire parlementaire, du jurisconsulte ou du commissaire à l'éthique, pour ce qui est de déterminer ce qui est un intérêt pertinent et une conduite appropriée, recevra une lettre ou un certificat précisant qu'il respecte pleinement l'exigence du code au Royaume-Uni. C'est un grand avantage pour le député ou le sénateur, et nous avons une disposition semblable dans le projet de code de conduite, le paragraphe 27(3).
One of the advantages of having a jurisconsult or ethics commissioner is that, as in the House of Lords, the member who takes and acts on the advice of the parliamentary officer, jurisconsult/ethics commissioner, in determining what is a relevant interest and proper conduct, will receive a letter or certificate fully satisfying the requirement of the code in the U.K. That is a major benefit to the member or senator, and we have a similar section in the draft code, section 27(3).