Vertaling van "dispositions appropriées incluant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

210. prend acte du rapport spécial «Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?», qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;
210. Takes note of the Special Report entitled ‘Were ERDF co-financed tourism projects effective?’, which states that tourism is the largest service industry in the Union; welcomes the Court of Auditors' conclusion that most projects had several results, either by creating or maintaining jobs or by creating tourism capacity or activity; calls on the Commission to follow the Court of Auditors' recommendations concerning the management and control of ERDF funding for tourism projects and to make use of the provisions of the Lisbon Treaty to propose a multiannual tourism programme; with appropriately funded budget lines;

Il est donc proposé que toutes les plates-formes de négociation sur lesquelles sont échangés des contrats dérivés sur matières premières appliquent des limites appropriées ou d'autres dispositions équivalentes pour garantir le bon fonctionnement du marché, ainsi que des conditions de règlement pour les matières premières livrées physiquement, et qu'elles transmettent aux régulateurs des informations systématiques, standardisées et très détaillées sur les positions par type de négociateurs financiers ou commerciaux (incluant la catégorie et l'identité des clients finaux) et d'acteurs de marché (incluant uniquement les positions agrégées des catégories de clients finaux).
It is therefore proposed that all trading venues on which commodity derivative contracts are traded adopt appropriate limits or alternative arrangements to ensure the orderly functioning of the market and settlement conditions for physically delivered commodities, and provide systematic, granular and standardised information on positions by different types of financial and commercial traders to regulators (including the category and identity of the end-client) and market participants (including only aggregate positions of categories of end-clients).

3.1. De l'avis du CES, si l'on décide d'établir une OCM, il faudra compléter la proposition par des dispositions appropriées incluant l'alcool de synthèse, mais également y apporter les modifications suivantes:
3.1. If the decision is to set up a CMO, the Committee believes that, in addition to including adequate means of covering synthetic alcohol, the following changes must be made to the proposals.

Il est nécessaire de créer un ensemble de conditions appropriées, incluant des dispositions en matière réglementaire, économique et en matière de concurrence loyale; il convient de renforcer les nouvelles formes de travail dans le secteur des services, comme le travail à temps partiel, le télétravail et le travail temporaire; il faut créer des conditions pour obtenir une main-d’œuvre adéquate, flexible et productive, qui bénéficie d’une formation continue; il est indispensable de créer des conditions pour la sécurité et la santé au travail et il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré qui, en plus de dévaloriser l’emploi et les travailleurs, est une source de distorsion de la concurrence.
An appropriate framework of conditions needs to created, with regulatory and financial provisions and provisions on fair competition; new forms of employment in the services sector, such as part-time work, teleworking and temporary work, need to be strengthened; conditions need to be created for an appropriate, flexible and productive workforce that receives ongoing training; safe and healthy working conditions need to be created and undeclared work which, apart from debasing employment and workers, is a source of distortion of competition, needs to be combated.

C. notant que les mesures prises en 2002 ont été quelque peu décousues et destinées à parer au plus pressé (notamment la prolifération de nouvelles "feuilles de route" et de "plans d'action"), qu'il aurait fallu leur préférer une mise en œuvre régulière et méthodique des priorités stratégiques inscrites dans les traités, des conclusions des différents Conseils européens et des tableaux de bord de la Commission; convaincu qu'une planification et une coordination transparentes, incluant la mise à disposition appropriée de moyens financiers et humains, est la base la plus saine qui permette d'assurer une progression cohérente,
C. noting that in 2002 developments have been somewhat disjointed and reactive (including the proliferation of new "road maps" and "action plans") instead of a steady and disciplined implementation of the strategic priorities laid down in the Treaties, the various European Council conclusions and the Commission "scoreboards"; and believes that transparent planning and coordination including the proper provision of financial and human resources is the soundest basis on which coherent progress can be assured,

Des modèles de codes incluant des dispositions appropriées pourraient par exemple être élaborés par l'autorité de contrôle de la protection des données.
Model Codes which include appropriate provisions could, for instance, be prepared by the Data Protection Supervisor.

Une mission conduite par la présidence, incluant la Commission et l'envoyé spécial de l'UE, présentera le point de vue de l'UE aux nouvelles autorités et, en fonction des résultats de cette rencontre, formulera des recommandations sur les dispositions appropriées à prendre, notamment au niveau politique, afin de promouvoir les objectifs de l'UE dans la région.
A Presidency-led mission, including the Commission and the EU Special Envoy, will convey the Union's views to the new authorities and, in the light of their visit, recommend appropriate next steps, including at the political level, to promote the EU's objectives in the region.

La plus souhaitable, pour n'importe quel projet de loi, est de commencer par des consultations appropriées et de rédiger ensuite le projet de loi en y incluant les dispositions appropriées.
The preferable way, and the way that legislation should be made, is to have adequate consultation and draft the act to include appropriate provisions.

Je peux confirmer que les principaux éléments d'un cadre de gestion conjointe incluant des dispositions appropriées pour le partage des risques et des coûts ne font pas l'objet d'un désaccord entre les parties.
I can confirm that the main elements of a joint management framework with an appropriate risk- and cost-sharing arrangement are not in dispute between the parties.