Traduction de «dispositions appropriées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Lorsque le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer sera ouvert, étant donné que les autorités compétentes pourront être amenées à prendre des mesures visant à garantir un niveau élevé de concurrence en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise ferroviaire, des dispositions appropriées devraient être prévues à cet effet.
(16) Once opening of the market for domestic passenger transport services by rail is achieved, as competent authorities may need to take measures to ensure a high level of competition by limiting the number of contracts that it awards to one railway undertaking, adequate provisions should be provided for.

(16) Lorsque le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer sera ouvert, étant donné que les autorités compétentes pourront être amenées à prendre des mesures visant à garantir un niveau adéquat de concurrence en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise ferroviaire, des dispositions appropriées devraient être prévues à cet effet.
(16) Once opening of the market for domestic passenger transport services by rail is achieved, as competent authorities may need to take measures to ensure an adequate level of competition by limiting the number of contracts that it awards to one railway undertaking, adequate provisions should be provided for.

Étant donné les intentions manifestes du ministre et les engagements que le Canada a pris en vertu de la Convention de Rio, et compte tenu de sa stratégie de la biodiversité, des dispositions appropriées et non ambiguës, comme celles recommandées par la Nunavut Tunngavik Incorporated, devraient être ajoutées à l'article 18 du projet de loi.
Given the minister's clear intentions, as well as Canada's commitments under the Rio convention and its own biodiversity strategy, appropriate and non-ambiguous provisions such as those suggested by NTI, Nunavut Tunngavik Incorporated, should be added to clause 18 of the bill.

(47) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité .
(47) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

Donc, la surveillance est certes une activité appropriée, mais les dispositions touchant les activités devraient plutôt figurer dans l'article traitant du plan d'action.
So it's an appropriate type of activity, but activity-level information is more appropriately placed within the action plan.

On tient compte de certains de ces cas aux articles 7 et 9 du projet de loi, mais ces dispositions ne sont pas appropriées, à notre avis, et ne tiennent pas compte, comme elles le devraient, de l'équilibre à maintenir entre les besoins des particuliers, des collectivités et des organisations.
Some such situations are recognized in proposed sections 7 and 9 of the proposed legislation, but these provisions are inadequate, in our view, and do not achieve the required balance among individual, collective, and organizational needs.

Les États membres devraient décrire de manière appropriée dans leurs programmes de développement rural les besoins et les possibilités économiques spécifiques, propres aux différents types de surfaces forestières et de bénéficiaires; améliorer la gestion des forêts en prenant des mesures qui prévoient l'élaboration de plans de gestion des forêts dans la majorité des exploitations forestières et favorisent la promotion de la certification des surfaces forestières; fixer des conditions adéquates afin de garantir que le soutien à la sylviculture dans le cadre de la politique de développement rural soit cohérent et conforme aux dispositions en matière d'aides d'État, et que son efficacité soit maximale; instituer des procédures appropriées afin d'assurer que le soutien contribue efficacement à une réelle amélioration de la valeur économique des surfaces forestières dans lesquelles les investissements sont réalisés.
The Member States should: adequately describe in their rural development programmes the specific economic needs and opportunities of the different types of forest areas and beneficiaries; enhance forest management by providing for the elaboration of forest management plans for the bulk of forest holdings and the promotion of certification of forest areas; set adequate requirements to ensure that forestry support within the rural development policy is consistent, in line with state aid provisions and maximises its effectiveness; put in place adequate procedures to ensure that support is effective as to actually increase the economic value of the forest areas where the investments take place;

Des dispositions appropriées devraient être arrêtées pour la première application des IAS par les sociétés, suite à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Appropriate provisions should be put in place for the first-time application of IAS by companies as a result of the entry into force of the present regulation.

À cet égard, des dispositions appropriées devraient être prises par l'autorité compétente.
Adequate provision should be made by the competent authority in this respect.

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.