Traduction de «dispositions appropriées ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC, can be met.

(9) Il convient que l'autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, et également qu'elle fixe des valeurs limites d'émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, ainsi que des dispositions en matière de surveillance.
(9) The permit should include all the necessary measures to achieve a high level of protection for the environment as a whole and should also include emission limit values for polluting substances, appropriate requirements to protect the soil and groundwater as well as monitoring requirements.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, avant l'obtention d'un permis, prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant prior to the issue of a permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, avant d'introduire une demande de permis de stockage prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant prior to the submission of the application for a storage permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, après avoir obtenu un permis de stockage, prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant after the granting of a storage permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables de la STI et des spécifications européennes ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes,
Identify the elements which have been designed in accordance with the relevant provisions of the TSI and the European specifications as well as the elements which have been designed without applying the relevant provisions of those European specifications.

examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celui-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 6 , paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes;
examine the technical file, check that the type was manufactured in accordance with it and establish which components have been designed in accordance with the relevant provisions of the standards referred to in Article 6 (2), and those components whose design is not based on the relevant provisions of those standards;

4.4. il identifie les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables de la STI et des spécifications européennes citées à l'article 10 de la directive 96/48/CE ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes(11).
4.4. identify the elements which have been designed in accordance with the relevant provisions of the TSI and the European specifications referred to in Article 10 of Directive 96/48/EC, as well as the elements which have been designed without applying the relevant provisions of those European specifications(11).

4.5. il identifie les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables de la STI et des spécifications européennes citées dans la STI ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes(2).
4.5. identify the elements which have been designed in accordance with the relevant provisions of the TSI and the European specification referred to in the TSI, as well as the elements which have been designed without applying the relevant provisions of those European specifications(2),