Vertaling van "dispositions anti-abus figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

disposition anti-abus
anti-abuse clause

dispositions anti-abus
anti-abuse provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action a également annoncé un réexamen des dispositions anti-abus figurant dans les directives sur la fiscalité des entreprises, y compris la directive 2011/96/UE, en vue de mettre en œuvre les principes qui sous-tendent la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 sur la planification fiscale agressive.
The Action Plan also announced a review of anti-abuse provisions in the corporate tax directives, including Directive 2011/96/EU, with a view to implement the principles underlying the Commission Recommendation of 6 December 2012 on aggressive tax-planning.

Le plan d'action a également annoncé un réexamen des dispositions anti-abus figurant dans les directives sur la fiscalité des entreprises, y compris la directive 2011/96/UE, en vue de mettre en œuvre les principes qui sous-tendent la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive .
The Action Plan also announced a review of anti-abuse provisions in the corporate tax directives, including Directive 2011/96/EU, with a view to implement the principles underlying the Commission Recommendation on aggressive tax-planning.

Premièrement, elle met à jour la disposition anti-abus figurant dans la directive «mères-filiales», c'est-à-dire la mesure de protection contre les pratiques fiscales abusives.
First, it updates the anti-abuse provision in the Parent Subsidiary Directive i.e. the safeguard against abusive tax practices.

La règle anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées.
The GAAR acts as a safety net in cases where other anti-abuse provisions cannot be applied.

En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique réelle) avant la fin de l'année.
Member States agreed on the measures to counter certain abusive tax practices (hybrid mismatches) in July 2014, and should agree on the anti-abuse provisions (to ensure taxation is based on actual economic activity) before the end of the year.

Parmi celles-ci figure le renforcement des dispositions anti-abus dans les conventions fiscales bilatérales, dans la législation nationale et dans la législation de l'Union relatives aux sociétés.
These include reinforcing the anti-abuse provisions in bilateral tax treaties, national legislation and EU corporate legislation.

Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d'action publié aujourd'hui figurent un code des contribuables, un numéro d'identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers.
Other initiatives foreseen in today's Action Plan include a Taxpayers' Code, an EU Tax Identification Number, a review of the anti-abuse provisions in key EU Directives, and common guidelines to trace money flows.

2 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas de revente rapide d'actifs, les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un an, chaque État membre pouvant porter cette période à deux ans.
2a. In order to avoid possible abuses related to the rapid resale of assets, Member States shall a pply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year , which the Member States may extend to 2 years.

11 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas d'échange rapide d'actions, les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un an, chaque État membre pouvant porter cette période à deux ans.
11a. In order to avoid possible abuses related to the rapid exchange of shares, Member States shall apply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year , which the Member States may extend to 2 years .