Traduction de «dispositions annulées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie annulée [ partie contremandée | match contremandé | match annulé | affrontement contremandé | affrontement annulé | rencontre contremandée | rencontre annulée ]
game called [ game cancelled | called game | cancelled game ]

la mesure de renvoi est annulée [ l'ordonnance de renvoi est annulée ]
removal squashed

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

primes ou cotisations annulées
premiums or contributions cancelled

action annulée
cancelled share

cotisations annulées
contributions cancelled

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

obligation annulée
cancelled bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement doit rendre la situation juridique claire et sans équivoque", et qui spécifie en outre que cette déclaration ne doit pas se traduire par l'inclusion automatique et sans distinction des dispositions annulées dans la Loi fondamentale, car le parlement "doit réexaminer les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et décider lesquelles nécessitent une nouvelle législation, et à quel niveau des sources du droit.
The Parliament shall make an evident and clear legal situation', while adding the requirement that this shall not mean the automatic insertion of the annulled provisions into the Fundamental Law without any distinction, because the parliament 'must review the regulatory subjects of the annulled non-transitional provisions, and it has to decide about which ones need repeated regulation, on what level of the sources of law.

3. La participation des Fonds ou du FEAMP annulée en application du paragraphe 2 peut être réutilisée par l'État membre pour le programme opérationnel sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
3. The contribution from the Funds or the EMFF cancelled in accordance with paragraph 2 may be reused by the Member State within the operational programme concerned, subject to paragraph 4.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

AF. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté le 11 mars 2013, intègre dans le texte de la Loi fondamentale la plupart des dispositions transitoires annulées par la Cour constitutionnelle ainsi que d'autres dispositions précédemment jugées anticonstitutionnelles;
AF. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted on 11 March 2013, integrates into the text of the Fundamental Law most of the Transitional Provisions annulled by the Constitutional Court, as well as other provisions previously found unconstitutional;

Partant, le secrétaire général n’étant pas compétent pour ordonner la compensation en question sans qu’il en ait été chargé par le bureau conformément à la procédure prévue par cette disposition, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle ordonne une telle compensation.
Hence, since the Secretary-General was not competent to order the offsetting in question without having been instructed to do so by the Bureau in accordance with the procedure laid down in that provision, the contested decision must be annulled insofar as it orders such offsetting.

En ce qui concerne le FEADER, il convient que les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
As regards the EAFRD, sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as these sums have been allocated to that Member State.

La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (ci-après "l'ancienne directive") ayant été annulée par arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000 dans l'affaire C‑376/98 Allemagne/Parlement et Conseil, Recueil 2000, p. I‑8419, la Commission a présenté cette nouvelle proposition de directive
The Commission has presented this proposal for a directive in view of the fact that Directive 98/43/EC of the European Parliament and the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (hereinafter "the former directive") was annulled by judgment of the Court of Justice of 5 October 2000 in Case C-376/98 Germany v. Parliament and Council [2000] ECR I-8419.