Vertaling van "dispositions annoncées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

contribution volontaire annoncée
voluntary pledged contribution

dessertes non régulières et/ou non annoncées
non-regularly scheduled and/or non advertised sailings

contribution volontaire (annoncée)
voluntary (pledged) contribution

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

contribution annoncée | engagement
pledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions annoncées devaient être fondées sur la reddition des comptes.
The provisions announced were to have been rooted in accountability.

Honorables sénateurs, les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement contribueront à l'épanouissement du Canada, tout en veillant à sa protection.
Honourable senators, the new provisions announced by the government will help protect Canada and make it stronger.

Cette disposition, demandée par le Parlement européen [18], et annoncée dans la communication du 5 février 1999 [19], est essentielle pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne par rapport notamment aux Etats-Unis, où une réglementation analogue existe déjà [20].
This provision, requested by the European Parliament [18] and announced in the Communication dated 5 February 1999 [19], is essential in order to improve the competitiveness of European industry as compared, in particular, with the United States, where similar rules already exist [20].

Après les avertissements précédents de la Commission, l'Autriche a indiqué qu'elle prévoyait d'adopter d'autres dispositions législatives. La Commission n'a cependant pas encore reçu les dispositions annoncées, et a donc décidé de saisir la Cour de Justice.
After earlier Commission warnings, Austria has announced its plans to adopt further legislation, but the Commission has not yet received the announced legislation, and has therefore decided to refer Austria to the Court of Justice.

En application des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne facilitent la réalisation des inspections et des enquêtes par l'autorité de surveillance nationale ou par un organisme agréé agissant en son nom, ces inspections et enquêtes pouvant comprendre des visites sur place et des visites non annoncées.
In accordance with Article 2(2) of Regulation (EC) No 550/2004, air navigation service providers shall facilitate inspections and surveys by the national supervisory authority or by a recognised organisation acting on the latter’s behalf, including site visits and visits without prior notice.

L'UE veillera à ce que l'aide humanitaire annoncée soit traduite en engagements réels, mise à disposition en temps utile et clairement liée aux évaluations des besoins, ajustées si nécessaire en fonction de l'évolution de la situation.
The EU will ensure that humanitarian aid pledges are transformed into commitments and disbursements in a timely way and clearly linked to needs assessments, adjusted as required in response to evolving circumstances.

À cet égard, nous encourageons les autorités turques à appliquer rapidement les dispositions annoncées dans ce train de mesures afin que les réformes prennent effet sans retard, dans leur lettre et dans leur esprit.
In this regard, we encourage the Turkish authorities to enact the regulations mentioned in the present package quickly in order for the letter and spirit of the reforms to take effect without delay.

(14) Le présent règlement assure un haut niveau de protection des consommateurs afin de garantir la sécurité juridique et la confiance dans le marché intérieur pour les promotions des ventes en établissant un nombre détaillé d'exigences en matière d'information. Ces dispositions visent à assurer que les communications commerciales des promotions des ventes soient transparentes et que toute personne intéressée par une promotion des ventes annoncée puisse se procurer facilement l'ensemble des informations pertinentes annoncées dans cette communication.
(14) This Regulation provides for a high level of consumer protection in order to enhance trust and confidence in the Internal Market for sales promotions by setting down a detailed number of information requirements; these provisions ensure that the commercial communications relating to sales promotions are transparent and that an individual interested in a communicated sales promotion will be able to obtain easily all the relevant information announced in that communication.

114. constate, à la lumière des dispositions annoncées par le Commissaire Likkanen le 17 septembre 1997 devant la commission temporaire de contrôle, que la Commission n'a pas donné suite de manière satisfaisante à la recommandation formulée par la commission d'enquête en matière d'ESB au sujet de l'adoption de mesures personnelles et disciplinaires;
114. Notes, in the light of the steps announced by Commissioner Liikkanen on 17 September 1997 when he appeared before the temporary committee, that the Commission has not implemented fully enough the committee of inquiry on BSE's recommendation that it adopt personnel and disciplinary measures;

Les dispositions annoncées dans le projet de loi C-11 au sujet de la Loi sur l'accise et celle sur la douane confèrent des pouvoirs plus étendus au ministre responsable, de même qu'aux différents corps policiers au Canada et au Québec chargés de faire respecter la loi sur l'ensemble du territoire.
Bill C-11 includes provisions concerning the Excise Act and the Customs Act which confer new powers on the minister and various police forces in Canada and in Quebec responsible for enforcing the law throughout the country.