Traduction de «dispositions ancrées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie ancrée dans des données empiriques [ théorie enracinée dans des données empiriques | théorie ancrée dans la pratique | théorie enracinée dans la pratique | théorie ancrée dans les données issues du terrain | théorie enracinée dans les données issues du terrain | théorie à base empirique | théorie ancrée ]
grounded theory

senne ancrée
anchored seine net

senne ancrée de surface
surface anchored seine

bouée ancrée
moored buoy

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

bouées ancrées ATLAS
ATLAS moorings

théorie ancrée | théorie enracinée
grounded theory

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;
H. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 on the situation in Hungary, the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions for activating the Rule of Law Framework as regards Hungary are not met at this stage;

I. considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; que la Commission estime que les conditions requises pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ou pour appliquer l'article 7 du traité UE ne sont pas réunies à ce stade;
I. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 on the situation in Hungary, the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions required to activate the rule of law framework regarding Hungary or Article 7 TEU are not met at this stage;

Il est donc essentiel que cette disposition soit fermement ancrée dans le droit et qu'elle prévoie un processus d'application qui soit légal.
It is therefore critical that the provision have a solid legal foundation and a lawful process for enforcement.

Cependant, il a également fait remarquer que, étant donné la pratique bien ancrée selon laquelle les whips choisissent les députés qui prendront la parole, jumelée à l'absence de dispositions du Règlement permettant explicitement au Président d'intervenir dans le processus, la présidence devra sans doute bénéficier du bon vouloir et de l'appui de la Chambre si elle souhaite intervenir.
However, he also noted that, with the entrenchment of the practice whereby whips determine which of their members will speak and the concurrent absence of a Standing Order explicitly allowing the Speaker to intervene in that process, he questioned whether the will and support of the House would be required before the Chair could do so.

Les dispositions de cette loi sont ancrées dans une ordonnance coloniale visant à imposer des restrictions et des règles à des fins d'assimilation.
The provisions of this act are rooted in a colonial ordinance directed at imposing restrictions and regulations for the purpose of assimilation.

Dès lors, conformément aux dispositions ancrées dans la loi fondamentale du Portugal, que nous entendons voir respecter, nous avons proposé un amendement précisant que cette proposition de règlement devait respecter et ne pas menacer la compétence et la responsabilité des États membres à propos du contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche.
As a result, in accordance with and fighting to ensure respect for the provisions enshrined in Portugal’s fundamental law, we tabled an amendment stating that this proposal for a regulation should respect and not threaten the competence and responsibility of Member States with regard to inspecting compliance with the rules of the common fisheries policy.

Cette disposition est prévue pour ces cas. Elle n'est pas destinée à annuler les règles déjà solidement ancrées, qui devraient être respectées, concernant les personnes déclarées coupables d'un crime grave.
This provision was to accommodate those people, not to overrule the already solid rules that one hopes would be respected with regard to people who have serious criminal charges.

13. observe que le traité Euratom continuera de produire pleinement ses effets juridiques; attire l'attention sur le protocole n° 12 qui entend adapter le traité Euratom da façon à tenir compte des dispositions communes ancrées dans d´autres traités, comme les dispositions institutionnelles et financières; rappelle donc la nécessité de disposer d'un texte consolidé du traité Euratom;
13. Notes that the Euratom Treaty will continue to have full legal effect; draws attention to Protocol No 12 seeking to adapt the Euratom Treaty in order to take account of common provisions laid down in the other Treaties, such as institutional and financial provisions; therefore reiterates the need for a consolidated text of the Euratom Treaty;

Cet amendement complète la directive par une disposition matérialisant le considérant 13, disposition qui doit être ancrée dans le texte législatif eu égard notamment au principe de subsidiarité.
This amendment inserts an additional provision which reflects recital 13. In the light of the subsidiarity principle, this provision should be enshrined in the body of the legislative text.