Vertaling van "dispositions américaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

disposition à un alignement [ présentation à un alignement | présentation américaine ]
full-blocked style [ extreme block style | block style | full block alignment ]

Accord de libre-échange nord-américain : resolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne
NAFTA: Resolving Conflicts Between Treaty Provisions and Domestic Law

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

17. salue les travaux préparatoires de la Commission sur la proposition législative concernant les exigences en matière de publicité pour les entreprises de l'industrie extractive cotées sur les marchés boursiers européens; encourage la Commission à s'inspirer des dispositions américaines relatives à la publicité, qui figurent à la section 1504 de la loi Dodd-Franck, et plaide en faveur d'obligations de déclaration au niveau de chaque pays;
17. Welcomes the preparatory work by the Commission on a legislative proposal for extractive industry disclosure requirements for companies listed on EU stock exchanges; encourages the Commission to build on the USA disclosure provisions in Section 1504 of the ‘Dodd-Frank Act’ and calls for reporting requirements at country-by-country level;

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

- les «appellations d’origine» de la Communauté seront reconnues et protégées aux États-Unis dans le cadre des dispositions américaines en matière d’étiquetage.
- Community ‘names of origin’ will be recognised and protected in the US via the US labelling provisions.

L’honorable député a raison: la Commission estime que les dispositions américaines ne fournissent pas une protection adéquate.
The honourable Member is right, the Commission does not consider that the American arrangements amount to adequate protection.

Le fait, en particulier, que nous soyons en phase avec les dispositions américaines signifie que nous sommes sur la bonne voie lorsqu’il s’agit d’apporter notre contribution à la réduction des distorsions de concurrence.
It is in particular the fact that we are in step with the Americans that means we are on the right track when it comes to doing our bit to reduce distortions in competition.

La Commission est particulièrement préoccupée par les dispositions américaines exigeant l'enregistrement des sociétés d'audit européennes auprès du PCAOB d'ici à avril 2004.
The Commission is particularly concerned about the required registration of EU audit firms with the US PCAOB by April 2004.

La Commission suivra donc de près les développements aux États-Unis, en vue d'assurer l'équivalence entre ses propres règles et les (futures) dispositions américaines concernant le contrôle de qualité des audits, pour les missions ayant trait au marché européen des capitaux.
The Commission will therefore closely follow US developments also to ensure the equivalence of (future) US quality assurance on US audit firms that perform audit work in relation to the EU capital market.

Vins mousseux originaires des États-Unis d'Amérique lorsque l'organisme officiel compétent ou un producteur agréé par l'organisme officiel compétent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question est issu de matières de base pouvant être désignées, en conformité avec les dispositions américaines, par l'indication d'une «appellation of origin», de même par le nom d'une variété à l'exclusion des variétés de l'espèce Vitis labrusca ou d'un «vintage year».
Sparkling wines originating in the United States of America where the competent official body or a producer approved by the competent official body has noted on document V I 1 that the sparkling wine in question has been made from basic materials which may be described, in accordance with United States provisions, by an ‘appellation of origin’, by the name of a variety other than varieties of Vitis labrusca or by a ‘vintage year’.

4. Vins mousseux originaires des États-Unis d'Amérique lorsque l'organisme officiel compétent ou un producteur agréé par l'organisme officiel compétent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question est issu de matières de base pouvant être désignées, en conformité avec les dispositions américaines, par l'indication d'une "appellation of origin", de même par le nom d'une variété à l'exclusion des variétés de l'espèce Vitis labrusca ou d'un "vintage year".
4. Sparkling wines originating in the United States of America where the competent official body or a producer approved by the competent official body has noted on document V I 1 that the sparkling wine in question has been made from basic materials which may be described, in accordance with United States provisions, by an "appellation of origin", by the name of a variety other than varieties of Vitis labrusca or by a "vintage year".