Traduction de «dispositions américaines relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Segal : Vous aurez vu comme nous tous sans doute des reportages sur les difficultés d'un bureau particulier de l'IRS, aux États-Unis, au sujet d'allégations à confirmer selon lesquelles des organisations liées au Tea Party et des groupes patriotiques étaient peut-être traitées injustement par rapport aux groupes qui demandent un statut légitime d'exonération d'impôt aux termes des dispositions américaines relatives aux organismes de bienfaisance.
Senator Segal: You will have seen coverage — as I think we all have — of the difficulties that a particular IRS office in the U.S. has about allegations yet to be substantiated that they were treating organizations associated with the Tea Party and various patriotic groups perhaps unfairly relative to those groups filing for legitimate tax-free status under the American charitable provisions.

17. salue les travaux préparatoires de la Commission sur la proposition législative concernant les exigences en matière de publicité pour les entreprises de l'industrie extractive cotées sur les marchés boursiers européens; encourage la Commission à s'inspirer des dispositions américaines relatives à la publicité, qui figurent à la section 1504 de la loi Dodd-Franck, et plaide en faveur d'obligations de déclaration au niveau de chaque pays;
17. Welcomes the preparatory work by the Commission on a legislative proposal for extractive industry disclosure requirements for companies listed on EU stock exchanges; encourages the Commission to build on the USA disclosure provisions in Section 1504 of the ‘Dodd-Frank Act’ and calls for reporting requirements at country-by-country level;

D. considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
D. whereas Venezuela is a party to the American Convention on Human Rights and a current member of the IACHR, and is subject to the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, which is responsible for interpreting and enforcing the Convention's provisions; whereas Venezuela participates in the mechanisms of the UN Human Rights Council;

D. considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
D. whereas Venezuela is a party to the American Convention on Human Rights and a current member of the IACHR, and is subject to the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, which is responsible for interpreting and enforcing the Convention’s provisions; whereas Venezuela participates in the mechanisms of the UN Human Rights Council;

Nous espérons que les institutions démocratiques vénézuéliennes respecteront l’État de droit et préserverons la démocratie dans ce pays, tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, notamment la convention américaine relative aux droits de l’homme et, plus particulièrement, les dispositions relatives aux droits politiques contenues à l’article 23.
We hope that the democratic institutions of Venezuela will respect the rule of law and preserve democracy in the country, whilst complying with the obligation arising from the international agreements signed and ratified by Venezuela, including the American Convention on Human Rights and, specifically, the provisions on political rights set out in Article 23.

Ils ont déposé une proposition de résolution commune dans laquelle ils déclarent que les autorités américaines ont accès aux relevés détenus par SWIFT et qu’il s’agit d’un cas de violation par les États-Unis des dispositions fondamentales relatives aux données à caractère personnel.
They have submitted a joint proposal for a resolution in which they state that US authorities have access to the records held by SWIFT and that this was an instance of the USA violating fundamental provisions on personal data protection.

3. Compte tenu des préoccupations exprimées par des représentants du gouvernement et de divers secteurs de la société civile selon lesquels il pourrait y avoir incompatibilité entre certaines dispositions de la Convention et le droit national canadien contemporain, qu'il soit fédéral, provincial ou territorial, le Comité recommande que le Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne indique les dispositions précises de la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui soulèvent des préoccupations et les fasse connaître au public canadien de façon à susciter un débat et la recherche de solutions.
3. Given the concerns expressed by government officials and representatives of various sectors of civil society that certain provisions of the Convention may appear problematic in the light of contemporary Canadian domestic law, whether federal, provincial or territorial, the Committee recommends that the federal-provincial-territorial Continuing Committee of Officials on Human Rights identify specific provisions of the American Convention on Human Rights that raise concerns and inform the Canadian public about them so as to foster debate and a search for solutions.

Les nouvelles propositions américaines vont dans le même sens que les dispositions communautaires relatives au marché unique.
The new proposals go in the same direction as our own single market legislation".

Les dispositions de la convention qui portent sur la liberté d'expression reflètent non pas le droit latino-américain, mais bien le droit américain — elles ressemblent beaucoup à la jurisprudence de la Cour suprême américaine relative au premier amendement.
The free speech provisions of the convention very much reflect not Latin American law but U.S. law — they look a lot like the first amendment jurisprudence of the U.S. Supreme Court.

L'article 13 de la Convention américaine relative à la liberté de pensées et d'expressions, je sais que ce comité s'est déjà penché sur la question du «prior censorship», il n'est pas impossible qu'un examen minutieux doive être fait en ce qui concerne les dispositions du Code criminel relatives à la pornographie infantile.
Article 13 of the American Convention concerning freedom of thought and expression.I know this committee has previously considered the question of prior censorship, and it is not impossible that a careful examination must be conducted of the Criminal Code provisions on child pornography.