Traduction de «dispositions américaines ont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il comporte des obligations pour les entreprises américaines recevant des données à caractère personnel en provenance de l'Union, ainsi que des obligations imposées aux autorités américaines si elles demandent, par la suite, l'accès à ces données à caractère personnel pour des raisons de sécurité nationale ou d'application des lois.
It includes obligations for U.S. companies receiving personal data from the EU, as well as obligations for the U.S. government if they subsequently request access to this personal data for national security or law enforcement reasons.

Dans quelle mesure ces dispositions américaines ont-elles incité les autorités canadiennes à conclure, en 1996, l'Accord sur le bois d'oeuvre qui prévoyait certaines restrictions à l'exportation?
To what extent did such U.S. provisions bring Canadian authorities to conclude, in 1996, the Softwood Lumber Agreement that involved export restraint?

Ces sociétés pourraient, en effet, se retrouver en contravention avec la législation européenne ou américaine lorsqu'elles reçoivent de telles demandes: avec le droit américain (par exemple, le Patriot Act), si elles n'accordent pas l'accès aux données, et avec le droit européen, si elles l'accordent.
These companies are likely to find themselves in breach of either EU or U.S. law when confronted with such requests: with U.S. law (such as for example, the Patriot Act) if they do not give access to data and with EU law if they give access to data.

La Commission est particulièrement préoccupée par les dispositions américaines exigeant l'enregistrement des sociétés d'audit européennes auprès du PCAOB d'ici à avril 2004.
The Commission is particularly concerned about the required registration of EU audit firms with the US PCAOB by April 2004.

La Commission suivra donc de près les développements aux États-Unis, en vue d'assurer l'équivalence entre ses propres règles et les (futures) dispositions américaines concernant le contrôle de qualité des audits, pour les missions ayant trait au marché européen des capitaux.
The Commission will therefore closely follow US developments also to ensure the equivalence of (future) US quality assurance on US audit firms that perform audit work in relation to the EU capital market.

Cette initiative va accélérer le développement de la société de l'information sur le continent sud-américain, puisqu'elle fournit une infrastructure avancée pour la communication des données qui permettra aux chercheurs latino-américains de collaborer plus facilement dans des projets internationaux à la pointe de la recherche.
The initiative will accelerate the development of the Information Society in Latin America, providing an advanced data communications infrastructure to allow Latin American researchers to collaborate more easily in advanced international research projects.

Vins mousseux originaires des États-Unis d'Amérique lorsque l'organisme officiel compétent ou un producteur agréé par l'organisme officiel compétent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question est issu de matières de base pouvant être désignées, en conformité avec les dispositions américaines, par l'indication d'une «appellation of origin», de même par le nom d'une variété à l'exclusion des variétés de l'espèce Vitis labrusca ou d'un «vintage year».
Sparkling wines originating in the United States of America where the competent official body or a producer approved by the competent official body has noted on document V I 1 that the sparkling wine in question has been made from basic materials which may be described, in accordance with United States provisions, by an ‘appellation of origin’, by the name of a variety other than varieties of Vitis labrusca or by a ‘vintage year’.

4. Vins mousseux originaires des États-Unis d'Amérique lorsque l'organisme officiel compétent ou un producteur agréé par l'organisme officiel compétent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question est issu de matières de base pouvant être désignées, en conformité avec les dispositions américaines, par l'indication d'une "appellation of origin", de même par le nom d'une variété à l'exclusion des variétés de l'espèce Vitis labrusca ou d'un "vintage year".
4. Sparkling wines originating in the United States of America where the competent official body or a producer approved by the competent official body has noted on document V I 1 that the sparkling wine in question has been made from basic materials which may be described, in accordance with United States provisions, by an "appellation of origin", by the name of a variety other than varieties of Vitis labrusca or by a "vintage year".

La Commission européenne vient - en collaboration avec les Etats membres de la Communauté - de mettre à jour les mesures américaines dont elle estime qu'elles constituent des entraves pour le commerce européen sur le marché américain.
The Commission -together with the Member States of the Community- has recently produced an updated list of US measures which it considers to be barriers hindering access to the US market for European exporters.

A cet égard, la CE attend également de la partie américaine qu'elle s'attaque aux difficultés que connaissent les exportateurs de la Communauté pour accéder au marché américain, et que les discussions bilatérales ont mises en lumière.
In this context, the EC also expects the American side to address the problems encountered by Community exporters on access to the US market which have been raised in bilateral discussions.