Traduction de «dispositions améliorées proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la plupart de nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale soient déjà protégés en vertu de la partie II du Code canadien du travail et des dispositions améliorées proposées par ce projet de loi, nous ne saurions oublier nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sur la Colline du Parlement qui n'obtiennent aucune protection en vertu de cette loi sur la santé et la sécurité.
While most of our members and other workers under the federal jurisdiction currently receive the health and safety protection offered by Part II of the Canada Labour Code and the increased protection proposed by this Bill, we would be remiss to overlook our members and other workers on Parliament Hill who are not covered by this health and safety legislation.

Bien que la plupart de nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale soient déjà protégés en vertu de la partie II du Code canadien du travail et des dispositions améliorées proposées par ce projet de loi, nous ne saurions oublier nos membres et d'autres travailleuses et travailleurs sur la Colline du Parlement qui n'obtiennent aucune protection en vertu de cette Loi sur la santé et la sécurité.
While most of our members and other workers under the federal jurisdiction currently receive the health and safety protection offered by part II of the Canada Labour Code and the increased protection proposed by this bill, we would be remiss to overlook our members on Parliament Hill who are not covered by this health and safety legislation.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Pour diverses dispositions que contenait à l'origine le projet de loi C-41, c'est un retour à la case départ. Elles avaient pourtant été rectifiées et améliorées, et certaines avaient même été proposées par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable en retirant certains délits de la liste de ceux qui ne donneraient pas lieu à un dossier criminel et même en en rajoutant.
So we are back to square one now with respect to a number of provisions that were in Bill C-41 that were fixed and improved, and some that were even proposed by the Judge Advocate General as a compromise to fix the system in an acceptable way, taking some of the offences and adding some more offences, in fact, back to the list of those that would not result in a criminal record.

Nous sommes heureux de convenir avec le Sénat que cette disposition pouvait être améliorée. Je reconnais que le comité avait fait cette omission et je suis heureux de voir que cet amendement permet de la corriger (2055) Toutefois, les autres amendements proposés par le Sénat sont à mon avis inacceptables, parce qu'ils supprimeraient les plus importantes innovations proposées dans le projet de loi C-69, dont chacune était approuvée par au moins deux des partis représentés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'elles ont été présentées et examinées au comité.
I acknowledge the oversight on the part of the standing committee and I am glad to see it corrected by this amendment (2055) However, the other amendments proposed by the Senate in my submission are unacceptable because they would repeal the most important innovations set out in Bill C-69, each of which was supported by at least two of the parties in the Standing Committee on Procedure and House Affairs when introduced and considered in that committee.

Des témoins ont fortement appuyé plusieurs des réformes proposées, plus particulièrement la réforme en profondeur de la détermination de la peine, la protection accrue de l’indépendance et de l’impartialité des juges militaires et les dispositions améliorées sur l’application régulière de la loi pour les accusés.
Witnesses expressed strong support for a number of the reforms enacted in the bill, in particular with respect to the wide-ranging sentencing reforms, stronger protections for the independence and impartiality of military judges and improved due process provisions for accused persons.