Traduction de «dispositions allant plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

allant à l'encontre d'une disposition
contrary to a provision

Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

dispositions plus strictes
more stringent provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions législatives prévoient que des juges soient disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Pourquoi avez-vous besoin de dispositions allant plus loin que celles-là, adoptées en 1997?
There are judges available, by law, 24 hours a day, seven days a week. Why would you need anything further than that provision, which we gave you back 1997?

Les États membres gardent la possibilité, en ce qui concerne les articles 6, 11, 12, 15 et 16, de maintenir ou de mettre en place des dispositions allant plus loin que la directive.
Here, with reference to Articles 6, 11, 12, 15 and 16, Member States have been given the option of retaining or introducing further provisions.

Le texte comprend enfin des dispositions allant dans le sens d’une meilleure prise en considération des familles des victimes en cas d’accident, telles que l’obligation pour les compagnies aériennes de produire une liste de toutes les personnes à bord au plus tard dans les deux heures suivant l’annonce d’un accident, et l’interdiction de rendre cette liste publique sans que les familles aient été informées et seulement si celles-ci ne s’y opposent pas.
Finally, this text includes provisions designed to improve how the families of victims are treated in the event of an accident, such as the requirement for aviation companies to produce a full passenger manifest within no more than two hours of the accident and the ban on this manifest being made public until such time as the families have been informed and only if they have no objection.

Il y a 17 ans, j'ai déclaré au Sénat, après avoir obtenu un avis juridique, que la loi de l'Alberta qui avait permis de nommer le futur sénateur Brown et l'ancien sénateur Waters au Sénat dépassait les limites du pouvoir de l'Assemblée législative de l'Alberta, pas uniquement sur un point ou deux, mais sur toute la ligne. De plus, la loi albertaine comportait des dispositions allant au-delà des pouvoirs du Parlement, si nous tentions de procéder unilatéralement.
I told the Senate 17 years ago, on advice, that the Alberta law under which future Senator Brown and former Senator Waters were sent here was ultra vires the Alberta legislature, and not just in one or two respects but from stem to stern; and that there were provisions in the Alberta law that would be ultra vires of the federal Parliament if we tried to do it on our own.

14. dénonce les accords commerciaux bilatéraux et régionaux comportant des dispositions allant au-delà de l'accord relatif aux ADPIC (ADPIC-plus) et tendant à limiter, voire à éliminer les garanties prévues par la déclaration de Doha afin d'assurer la priorité de la santé par rapport aux intérêts commerciaux; pointe du doigt la responsabilité de certains pays, notamment les États-Unis, qui font pression sur les pays en développement pour qu'ils signent de tels accords de libre échange;
14. Criticises bilateral and regional trade agreements that include provisions which go beyond the WTO's TRIPS Agreement ('TRIPS-plus') in order to restrict, if not eliminate, the safeguards established by the Doha Declaration to ensure the primacy of health over commercial interests; points out the responsibility of those countries, in particular the United States, that put pressure on developing countries to sign such free-trade agreements;

2. Prendre des dispositions allant dans le sens d'un marché intérieur plus dynamique et plus intégré et renforcer la concurrence et la transparence des prix sur les marchés des produits, des services et des capitaux en poursuivant le processus de libéralisation; améliorer le fonctionnement des marchés du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibilité des salaires, et encourager la mobilité géographique; prendre des dispositions pour faire davantage pression sur les États membres qui ne transposent pas d'importantes directives relatives au marché intérieur ;
Take steps towards a more dynamic and integrated internal market and strengthen competition and price transparency on product, services and capital markets by proceeding with the liberalisation process . Improve the functioning of the labour market, inter alia by tackling impediments to wage flexibility and encourage geographic mobility. Take steps to increase pressure on Member States which are failing fully to transpose important internal market directives.

2. Prendre des dispositions allant dans le sens d’un marché intérieur plus dynamique et plus intégré et renforcer la concurrence et la transparence des prix sur les marchés des produits, des services et des capitaux en poursuivant le processus de libéralisation, améliorer le fonctionnement des marchés des marchés du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibilité des salaires, et encourager la mobilité géographique.
Take steps towards a more dynamic and integrated Internal Market and strengthen competition and transparency of prices on product, services and capital markets by proceeding with the liberalisation process, improve the functioning of the labour market, inter alia by tackling impediments to wage flexibility and encourage geographic mobility.

Que diriez-vous si on adoptait une disposition allant un plus loin que cet article 367 et disant non seulement qu'aucun ministre du culte ne peut être forcé de célébrer une telle union, mais aussi qu'aucune conséquence ne pourrait découler de cela?
What would you say if we passed a provision that would go further than this section 367 stating not only that no minister could be forced to celebrate such a union but that no consequences whatsoever would flow from such a refusal?

Les États membres devraient rester libres de prendre des dispositions allant plus loin que la séparation comptable prévue entre l'infrastructure et l'exploitation, et le transfert des fonctions essentielles à une autorité indépendante.
It should continue to be left to the discretion of the Member States whether to go further than the accounting separation required between infrastructure and operation of services and the transfer of the main functions to an independent body.

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.