Vertaling van "dispositions adéquates devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions adéquates d'exécution et de sanction
appropriate provisions for enforcement

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du nouveau cadre définissant les pouvoirs et l'indépendance des autorités réglementaires nationales devront être adéquates, et assureront une coopération efficace entre les ARN et les autorités chargées de la concurrence.
The new framework will also ensure that the provisions setting out the powers and independence of national regulatory authorities are adequate, and in particular that there is effective co-operation between NRAs and competition authorities.

Sauf disposition contraire dans les données d'adéquation opérationnelle établies conformément à la partie 21, le programme d'instruction au vol, l'examen pratique et le contrôle de compétences devront être conformes au présent appendice.
Unless otherwise determined in the operational suitability data established in accordance with Part-21, the syllabus of flight instruction, the skill test and the proficiency check shall comply with this Appendix.

Pour toute modification, l’ensemble des informations se rapportant à la définition, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection du produit modifié testé, devront être tenues par le postulant à la disposition de l’Agence et devront être conservées en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié, au maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle du produit modifié et au respect par celui-ci des exigences en matière de protection de l’environnement applicables».
For each change, all relevant design information, drawings and test reports, including inspection records for the changed product tested, shall be held by the applicant at the disposal of the Agency and shall be retained in order to provide the information necessary to ensure the continued airworthiness, continued validity of the operational suitability data and compliance with applicable environmental protection requirements of the changed product’.

Des dispositions administratives adéquates devront être mises en place pour garantir le respect de la présente disposition.
Appropriate administrative provisions shall be in place to ensure respect of this provision.

* En ce qui concerne la transition au niveau des grands programmes régionaux de la CE, des dispositions adéquates devront être intégrées dans certains de ces programmes (CARDS, Cotonou, MEDA). Ils devront être mis en oeuvre avec toute la flexibilité requise.
* As regards the take-over within the large EC regional programmes, adequate provisions have already been incorporated in some of them (CARDS, Cotonou, MEDA); they should be implemented with all the flexibility required.

Ces informations doivent être collectées par les États membres et transmises à la Commission ainsi qu'à l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire sous la forme de rapports, qui devront également être mis immédiatement à la disposition du public de manière adéquate.
That information should be collected in Member States and transmitted to the Commission and to the European Food Safety Authority in the form of reports, which should also be made available to the public in an appropriate way without delay .

Ces informations doivent être collectées par les États membres et transmises à la Commission ainsi qu'à l'Autorité alimentaire européenne sous la forme de rapports, qui devront également être mis à la disposition du public de manière adéquate.
That information should be collected in Member States and transmitted to the Commission and to the European Food Authority in the form of reports, which should also be made available to the public in an appropriate way.

18. demande que le nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres établisse des critères minimaux généraux qui devront être rencontrés avant qu'une technique d'atténuation du risque puisse être reconnue comme étant adéquate pour les objectifs des règles d'adéquation des fonds propres; cette approche horizontale est préférable à la tentative de formuler des dispositions législatives individuelles pour chaque technique d'atténuation du risque et encourage une gestion du risque plus prudente tout en permettant l'adaptation de la législation et des régulateurs à l'évolution du marché;
18. Calls for the new capital adequacy rules to set out general minimum criteria which must be satisfied before a risk mitigation technique may be recognised for the purposes of capital adequacy rules; this horizontal approach is preferable to attempting to formulate individual legislative provisions for each risk mitigation technique and encourages more prudent risk management whilst at the same time enabling the legislation and the regulators to adapt to market developments;