Traduction de «dispositions adoptées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de souligner qu'il est difficile de prévoir exactement dans quelle mesure les dispositions adoptées aujourd'hui modifieront la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en 2010.
It should be underlined that it is difficult to predict exactly how measures now adopted will affect the share of electricity from renewable sources in 2010.

Grâce à de nouvelles dispositions adoptées aujourd'hui par la Commission européenne, les organisations de producteurs de fruits et légumes européens bénéficieront de règles plus simples, d'une charge administrative allégée et d'un soutien financier accru en période de crise.
European fruit and vegetable producer organisations will benefit from simpler rules, reduced administrative burden and greater financial support in times of crisis thanks to new rules adopted today by the European Commission.

Les règles adoptées aujourd'hui intègrent donc des dispositions strictes en matière de sécurité pour réduire de manière significative les niveaux de la fraude en matière de paiement et protéger la confidentialité des données financières des utilisateurs, particulièrement importante pour les paiements en ligne.
Today's rules therefore have stringent, built-in security provisions to significantly reduce payment fraud levels and to protect the confidentiality of users' financial data, especially relevant for online payments.

Les dispositions adoptées aujourd'hui comprennent des restrictions au don des gamètes, des règles plus strictes pour les banques de sang de cordon ombilical privées par rapport aux banques publiques, ce qui entravera encore l'accès aux tissus et aux cellules.
Provisions adopted today include restrictions in relation to the donation of gametes, stricter rules for private cord blood banks than for public ones.all of which will further hinder access to tissues and cells.

Cela signifie que la mise en œuvre des dispositions adoptées aujourd’hui par le Parlement européen causerait des difficultés considérables à mon pays, qui affecteraient aussi les travailleurs médicaux.
This means that the implementation of the provisions adopted today by the European Parliament would cause my country significant difficulties, also affecting medical workers.

Nous devons à présent nous assurer, par le biais de contrôles douaniers plus stricts, de nouvelles méthodes d’analyse et de mesures pénales, que les dispositions adoptées aujourd’hui sont correctement mises en œuvre à travers l’Europe et que tous les vides juridiques sont comblés.
Now, by means of tighter customs controls, new methods of analysis and criminal measures, we must ensure that the provisions adopted today are enforced effectively throughout Europe and all legal loopholes eliminated.

- (PT) La Commission a présenté la proposition aujourd’hui sur la table afin d’incorporer au droit communautaire les dispositions adoptées par l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale, dont la version définitive a été adoptée à Londres en décembre 2002 par la conférence diplomatique internationale des gouvernements signataires de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974).
– (PT) The Commission presented the proposal now before us in order to incorporate into Community law the provisions adopted by the General Assembly of the International Maritime Organisation, the definitive version of which was adopted in London (December 2002) by the International Diplomatic Conference of the Governments that are signatories to the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS Convention of 1974).

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.

C'est dans cette direction qu'il convient, d'améliorer les dispositions adoptées aujourd'hui par le Conseil.
These are the areas in which it is advisable to improve the provisions adopted today by the Council.