Vertaling van "dispositions adaptées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition adaptée
adjusted rule

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. observe que le considérant 9 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil demande que des dispositions adaptées soient proposées pour la volaille dès que les évaluations de l’EFSA sont disponibles; déplore par conséquent que le rapport de la Commission ne prenne nullement en compte les transports de volaille, en dépit du fait qu’il s’agit de la principale catégorie animale transportée en Europe; invite donc la Commission à réexaminer, sur la base scientifique la plus récente, la législation européenne en vigueur en matière de transports de volaille;
22. Points out that Recital 9 of Council Regulation (EC) No 1/2005 requires that suitable provisions should be proposed for poultry as soon as the relevant EFSA assessments are available; regrets, therefore, that the Commission's report does not take the transport of poultry into account, despite the fact that poultry constitute the main category of animals transported in Europe; calls on the Commission, accordingly, to review the existing EU legislation on the transport of poultry on the basis of the latest scientific evidence;

Alors que l'ossature générale de la réglementation est toujours bien adaptée, un certain nombre de modifications ciblées sont requises pour faire en sorte que les dispositions soient équitables et plus faciles à appliquer, et pour que le contrôle de leur respect soit plus aisé.
While the overall architecture of the rules remains sound, a number of targeted adjustments are needed to ensure that the rules are fair, simpler to apply and easier to enforce.

9. observe que le considérant 9 du règlement du Conseil (CE) n° 1/2005 demande que des dispositions spécifiques adaptées soient proposées pour la volaille dès que les évaluations de l’EFSA seront disponibles; déplore par conséquent que malgré les nouvelles connaissances scientifiques et les recommandations de l’EFSA, aucune proposition législative relative au transport de volailles n’ait été jointe au rapport de la Commission, alors que les volailles sont l’espèce la plus fréquemment transportée en Europe;
9. Points out that Recital 9 of Council Regulation (EC) No 1/2005 requires that suitable special provisions should be proposed for poultry as soon as the relevant EFSA assessments are available; regrets, therefore, that despite the existence of new scientific evidence and the EFSA recommendations, the Commission’s report has not been accompanied by any legislative proposals in relation to the transport of poultry, even though poultry constitute the most commonly transported animal type in Europe;

Nombre de dispositions en tiennent compte. Pour le code en matière d'énergie, par exemple, il est impératif que les dispositions soient adaptées aux diverses zones du pays et à la séismologie.
There is no doubt about the fact that for the energy code, for example, they have to do that and separate the country into different zones, for seismic reasons as well.

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes de compensation de tout dommage que subirait un participant en raison de sa participation à un essai clinique conduit sur leur territoire soient en place sous la forme d'une assurance, d'une garantie ou de dispositions similaires, qui sont équivalentes pour ce qui est de leur finalité et adaptées à la nature et à l'ampleur du risque.
1. Member States shall ensure that systems for compensation for any damage suffered by a subject resulting from participation in a clinical trial conducted on their territory are in place in the form of insurance, a guarantee, or a similar arrangement that is equivalent as regards its purpose and which is appropriate to the nature and the extent of the risk.

Les employeurs étant tenus d’évaluer les risques, la proposition instaure des dispositions détaillées pour assurer une démarche proportionnée et faire en sorte que des mesures préventives adaptées soient prises afin de réduire l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
As employers are obliged to carry out risk evaluations, the proposal would introduce detailed provisions to ensure a proportionate approach as well as to ensure adequate preventive measures to reduce the exposure of workers to electromagnetic fields.

32. invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins et soient équivalentes à la norme applicable aux travailleurs salariés;
32. Calls on Member States to develop, where necessary, social protection in relation to retirement, disability, maternity/paternity leave and unemployment so that social protection provisions for self-employed workers are better adapted to the needs of those workers and are equivalent to the standard which applies to employed workers;

Je crois qu'il appartient au comité de décider s'il existe des circonstances dans lesquelles il y a une raison spécifique ou impérative de criminaliser ces relations, s'il y a une preuve évidente de préjudice et, si le comité en arrive à cette conclusion, qu'il recommande que les dispositions touchant les maisons de débauche soient mieux adaptées à ces situations.
I guess it's up to this committee to decide whether there are any circumstances where there is a specific and compelling reason to criminalize, where there is clear evidence of harm, and if the committee finds that, then to recommend that the bawdy house provisions be more carefully tailored to those situations.