Vertaling van "dispositions actuelles seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils auront plus de choix et les normes de qualité actuelles seront maintenues car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les dispositions de l'UE pourront pénétrer le marché de l'UE.
The agreement offers greater choice while maintaining current quality standards, as only products and services that fully respect all EU regulations will be able to enter the EU market.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Alors que les règles actuelles en matière de réception par type portent principalement sur des contrôles ex ante de prototypes prélevés de la chaîne de production, les États membres devront, à l'avenir, procéder à des contrôles réguliers par sondage sur les véhicules déjà présents sur leur marché et les résultats correspondants seront mis à la disposition du public.
While the current type-approval rules deal mainly with ex ante controls of prototypes taken from the production line, in the future Member States will have to carry out regular spot-checks on vehicles already on their market and such results will be made publicly available.

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE portant sur les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'actuel AII, nécessitent une analyse approfondie et seront par conséquent proposées à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier.
- New provisions introduced in Article 317 TFEU concerning the control and audit obligations of the Member States in the implementation of the budget, together with Point 44 of the current IIA, require an in-depth analysis and will therefore be proposed together with the triennial revision of the Financial Regulation.

Les règles de compétence internationale actuelles, qui offrent déjà au créancier d’aliments la possibilité d’agir devant une autorité proche de chez lui, seront améliorées et certaines ambiguïtés des dispositions actuelles seront levées.
The current rules of international jurisdiction, which already enable a maintenance creditor to take his claim to a local authority, will be improved and certain ambiguities will be removed from the existing provisions.

On ignore dès lors combien de temps les dispositions actuelles seront encore valables et, plus particulièrement, quand elles seront modifiées.
This gives rise to uncertainty as to how long the present arrangements will last and, especially, as to when they will be changed.

Les vétérinaires qui seront mis à disposition par les États membres actuels seront répartis entre ces postes d'inspection frontaliers en fonction de leur expérience, de la topographie du pays bénéficiaire et d'un certain nombre d'autres facteurs, dont les connaissances linguistiques.
The veterinarians who will be made available by the current Member States will be distributed to these Border Inspection Posts based upon their experience, geography of the recipient country and a number of other factors including language skills.

Les redevances d'interconnexion «conformes aux meilleures pratiques actuelles» pour 1999 sont dérivées des redevances d'interconnexion appliquées actuellement dans les trois États membres les moins chers, et adaptées de manière à tenir compte des modifications de tarifs qui résulteront des dispositions qui seront prises par les autorités de réglementation nationales.
The 1999 'best current practice' figures are derived from the current interconnection charges in the three lowest-cost Member States, adjusted to take account of changes to current interconnection charges that will take place as a result of rulings by national regulatory authorities.

À la lumière de l'assurance reçue par le Comité selon laquelle les dispositions actuelles seront abrogées, ce dernier a décidé de ne pas mettre en branle la procédure de désaveu des articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie Royale du Canada.
In light of the assurance that the current provisions would be revoked, the committee decided not to proceed with the disallowance of sections 56 and 57 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations Act.

Si le comité estime souhaitable d'obtenir l'engagement clair du ministre que les dispositions actuelles du règlement contestées par le comité seront validées ou qu'elles seront remises en vigueur après l'adoption du projet de loi C-27, il faudrait vraisemblablement que les coprésidents écrivent à nouveau au ministre.
If the committee thinks it desirable to have a clearer commitment from the minister with respect to the validation of the current provisions of the regulations that were challenged by the committee or, in the alternative, their re- enactment following adoption of Bill C-27, the chairmen would presumably have to write again to the minister to request that commitment.