Traduction de «dispositions actuelles nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand nous parlerons des diverses infractions, nous constaterons que les multiples dispositions actuelles portant sur l'arrestation par des citoyens et la défense des biens sont rassemblées dans une seule disposition, ce qui, à première vue, semble être sensé.
When we get into talking about the specific offences, we will see that where there presently are multiple sections with respect to citizen's arrest and defence of property, they are being actually streamlined into one, which, on its face, certainly seems like a sensible thing to do.

La Commission présentera toutes les propositions nécessaires pour créer une union bancaire, dans le respect des dispositions actuelles des traités. Et nous avons déjà commencé à le faire aujourd’hui avec la création de l’autorité de surveillance unique.
The Commission will present all the necessary proposals and we have started today with the single supervisor to create a banking union, in line with the current Treaty provisions.

Ici encore, nous présenterons toutes ces propositions dans le respect des dispositions actuelles des traités.
We will present here again all proposals in line with the current Treaty provisions.

Par exemple, ce rapport ne tente plus de modifier au moyen de cette proposition les dispositions actuelles concernant les durées de transport des animaux - que nous estimons scandaleuses - et maintient l’interdiction actuelle du transport des animaux présentant la caractéristique de ne pas pouvoir supporter un tel transport.
One example is that it no longer attempts to amend through this proposal current animal transport provisions relating to total transport times – something we considered absolutely outrageous – and it maintains the current ban on transporting animals whose particular characteristics mean they are not fit for transportation.

Néanmoins, au cours de cette présidence, nous avons aussi clairement déclaré que nous considérions nécessaires ce genre de réformes pratiques et raisonnables qui permettront à l’Union des 25 de fonctionner plus efficacement que sur la base des dispositions actuelles du Traité.
But in the course of this Presidency we have also made it clear that we regard it as necessary to have the kind of practical, sensible reforms that will allow a Union of 25 to operate more effectively than on the basis of the present Treaty arrangements.

Il est important que les gens sachent que nous traitons des obligations actuelles du gouvernement fédéral et que les dispositions actuelles relatives à la protection de nos phares patrimoniaux sont cruellement insuffisantes.
It is very important for people to realize that we are dealing with federal government obligations that now exist and that the existing heritage protection for our lighthouses is woefully inadequate.

La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.
The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.

L’abrogation annoncée des dispositions actuelles du code pénal susceptibles de limiter la liberté de la presse et surtout l’adoption rapide des dispositions législatives visant à une meilleure protection de l’enfance constitueront, par ailleurs, pour nous autant de preuves tangibles de la volonté des autorités roumaines.
The repeal announced of the current provisions of the criminal code, which is capable of limiting the freedom of the press, and, most importantly, the swift adoption of legislative provisions aimed at better protection of children, will be further tangible proof to us of the will of the Romanian authorities.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous sommes convaincus que les règles en la matière doivent permettre aux pays en voie de développement de profiter eux-mêmes des ressources à leur disposition et que les dispositions actuelles vont déjà très loin dans ce sens.
On the issue of intellectual property, we are convinced that the regulations in this field must enable developing countries to themselves benefit from the resources available to them and that the current measures already go a long way towards achieving this.