Vertaling van "dispositions actuelles du code criminel mettent suffisamment " (Frans → Engels) :

Nous croyons que les dispositions actuelles du Code criminel prévoient suffisamment de garanties pour assurer la sécurité nationale du Canada.
We submit there are enough safeguards in the existing Criminal Code provisions to protect the interests of national security in Canada.

Les dispositions actuelles du Code criminel sont suffisamment inquiétantes pour que les agriculteurs et les Autochtones se demandent si ce qu'ils faisaient hier est encore acceptable aujourd'hui.
Even in the current Criminal Code, there is enough discomfort for farmers and for Aboriginals wondering if what they did yesterday is it still acceptable today.

La question plus large consiste à déterminer si les dispositions actuelles du Code criminel mettent suffisamment l'accent sur toute la gamme d'infractions liées aux vols d'autos, notamment par les membres du crime organisé.
The broader issue is whether the code currently brings to bear sufficient focus on the whole range of auto theft and organized crime auto theft offences.

Néanmoins, l'ACCP et ses membres mettent en garde le Parlement de ne pas amenuiser par mégarde les dispositions actuelles du Code criminel sur la conduite en état d'ébriété.
The CACP, though, and its membership caution Parliament not to inadvertently undermine the current provisions of the Criminal Code regarding alcohol-impaired driving.

Bien que les dispositions actuelles du Code criminel permettent l'interception de communications et la recherche et la saisie de renseignements dans les systèmes informatiques, les technologies nouvelles et en constante évolution mettent nos capacités à l'épreuve sous ce rapport.
Although current provisions of the criminal code provide grounds to lawfully intercept communications and to search and seize information in computer systems, new and constantly changing technologies challenge our capacity to do so.

58. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les superviseurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment à la supervision des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de supervision prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et superviseurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter et, parallèlement, d'examiner le caractère souhaitable et faisable de la réalisation, au niveau de l'Union européenne, d'une surveillance prudentielle en fonction des besoins futurs;
58. notes that, for effective oversight of the systemic and prudential risks of the top market players, the present system of cooperation may need to be strengthened on the basis of the system of cooperation that exists among supervisors, and encourages greater coordination, in particular with respect to prudential risk supervision of multi-jurisdictional and cross-sectoral entities and financial conglomerates; encourages agreements and codes of conduct between Member States and central banks on the financial backing of this system of prudential supervision, with respect to bail-out and lender-of-last-resort obligations where several Member States and more supervisors are involved; notes that, to judge whether the present system provides for a real oversight of the systemic and prudential risks of the top players in the market, it is necessary to give the relatively new Level 2 and Level 3 arrangements time to bed down and, at the same time, to look into the desirability and feasibility of EU-level execution of prudential supervision where needed in the future;

57. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les contrôleurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment au contrôle des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de surveillance prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et contrôleurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter;
57. notes that for effective oversight of the systemic and prudential risks of the top market players, the present system of cooperation may need to be strengthened on the basis of the system of cooperation that exists among supervisors, and encourages greater coordination in particular with respect to prudential risk supervision of multi-jurisdictional and cross-sectoral entities and financial conglomerates; encourages agreements and codes of conduct between Member States and central banks on the financial backing of this system of prudential supervision, with respect to bail-out and lender-of-last-resort obligations where several Member States and more supervisors are involved; notes that, to judge whether the present system provides for a real oversight of the systemic and prudential risks of the top players in the market, it is necessary to give the relatively new Level 2 and Level 3 arrangements time to bed down;