Traduction de «dispositions actuellement soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Slovenia, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Irlande, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Ireland, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and a sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions (transitoires) relatives au critère de la dette, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Belgium, which is currently under the preventive arm and subject to the (transitional) debt rule, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Malte, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions relatives au critère de la dette, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Malta, which is currently under the preventive arm and subject to the debt rule, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

Néanmoins, étant donné que les fondations politiques européennes continuent d'être soumises aux dispositions relatives aux subventions du règlement financier, il devrait être possible d'appliquer à ces fondations le report limité de trois mois prévu actuellement à l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier.
However, given that European political foundations continue to be subject to the grant provisions of the Financial Regulation, it should be possible for the limited carry-over for three months currently provided for by Article 125(6) of the Financial Regulation to apply to them.

Ces imitations de denrées alimentaires sont actuellement soumises aux dispositions de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs[17], directive qu’il y a lieu d’abroger.
Those food-imitating products have so far been regulated by Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of consumers[17] which should be repealed.

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

Dans cette optique, la Commission s’est engagée à faire en sorte que l'ensemble de la nouvelle législation et des dispositions actuellement soumises à réexamen réponde désormais à ces critères, et elle a répertorié un certain nombre de règlements actuellement en vigueur devant prioritairement faire l'objet d'une restructuration et d'une révision.
To this end, as well as committing itself to ensuring that all new legislation and all instruments currently under review will in future meet these criteria, the Commission has identified a number of regulations currently in force as priority targets for restructuring and revision.

Les dépenses effectuées par les États membres conformément à certaines dispositions du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (2) sont actuellement soumises aux règles fixées par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3).
Expenditure incurred by Member States in accordance with certain provisions of Council Regulation (EC) No 104/2000 (2) is currently subject to the rules laid down by Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (3).