Traduction de «dispositions abrogées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

autorisation abrogée
authority repealed

loi abrogée
repealed law

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les références faites aux dispositions abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
2. References to the deleted provisions shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex II.

2. Les références faites aux dispositions abrogées, visées au point 1 a), s'entendent comme faites à l'article 29 du présent règlement.
2. References to the deleted provision, as referred to in point (1)(a), shall be construed as references to Article 29 of this Regulation.

Dispositions abrogées et dispositions restant en vigueur
Repealing provisions and provisions remaining in force

(3) Lorsque, sur un point quelconque, les dispositions d’un règlement compris dans les Règlements révisés ne comportent pas le même effet que les dispositions abrogées qu’elles remplacent, ce sont elles qui prévalent à l’égard de tout ce qui est postérieur à l’entrée en vigueur des Règlements révisés, les dispositions abrogées continuant de régir tout ce qui est antérieur à cette entrée en vigueur.
(3) Where, on any point, the provisions of a regulation included in the Revised Regulations are not in effect the same as those of the repealed provisions for which they are substituted, in respect of all transactions, matters and things subsequent to the time when the regulation included in the Revised Regulations takes effect, the provisions contained in that regulation prevail, but in respect of all transactions, matters and things before that time, the repealed provisions prevail.

16. Les modifications apportées, par une disposition législative édictée après le 31 décembre 1984, à une disposition abrogée par la présente loi sont réputées avoir été apportées, avec les adaptations terminologiques nécessaires, à la disposition qui la remplace dans les lois révisées.
16. An amendment made by an enactment passed after December 31, 1984 to or in terms of an enactment that is repealed by this Act and replaced by the Revised Statutes shall be deemed to have been made to or in terms of the enactment in the Revised Statutes that is substituted for the repealed enactment.

En ce qui a trait au nombre de dispositions abrogées en vertu de la Loi sur l'abrogation des lois, permettez de signaler au sénateur Day et aux autres sénateurs que, grâce à cette initiative, plus de 100 dispositions issues de 35 lois ont été abrogées.
Senator Day and honourable senators, in regard to the question of how many provisions have been repealed as a result of the Statutes Repeal Act, to date, because of this initiative, more than 100 provisions from 35 acts have been repealed.

Je peux vous donner un bref aperçu de la liste des dispositions abrogées cette année : le paragraphe 40(2), concernant les paragraphes 64(5) et 64(6) de la Loi sur les armes à feu, ainsi que l'article 51 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Statuts du Canada de 2003.
There is a list for this year of the provisions that have been repealed. I can quickly go through this list: An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, Statutes of Canada 2003, chapter 8, subsection 40(2) with respect to subsections 64(5) and (6) of the Firearms Act and section 51.

3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive.
3. References made to the repealed provisions and Directives shall be construed as being made to this Directive.